Edito

Qualité de l'accueil et appels d'air

Dans le précédent numéro de cette newsletter, France terre d'asile s'interrogeait sur les objectifs de la réforme de la carte ADA (allocation pour demandeurs d'asile), qui prive les demandeurs d'asile de leur capacité de retrait en liquide de leur allocation. Il s'agit plutôt d'un objectif, mal défini, de dissuasion de la demande d'asile, disions-nous, que les motifs à peine avoués de contrôle des utilisations "abusives" de cette allocation.

La période est pleine de ces mesures, nées de la dernière loi, celle du 10 septembre 2018, ou du dernier débat parlementaire, celui d'octobre, qui paraissent se ramener à une volonté de lutter contre les "appels d'air", dus à une attractivité qui serait excessive de l'asile en France. On verra ainsi, dans ce numéro, le décret du 30 décembre 2019 qui introduit le délai de carence pour l'accès des demandeurs d'asile à une couverture du risque maladie (Puma), annoncé au Parlement en octobre pour lutter contre les migrations à motif sanitaire. Moins proclamé, on va voir, en 2020, le plafonnement des capacités d'accueil des demandeurs d'asile, maintenues en matière d'hébergement à la moitié des besoins.

Qui peut penser, pourtant, que les demandeurs d'asile viennent ou viendraient en France parce qu'il y aurait simplement un hébergement garanti, ou une chance d'hébergement ? Et, s'il y a des migrations sanitaires, motivées par l'insuffisance de l'équipement médical dans le pays d'origine, on sait que cela concerne les affections lourdes, pas les soins courants auxquels va s'appliquer le nouveau délai de carence.

Autrement dit, on nous parle sans cesse des "appels d'air", mais on ne les démontre pas. Ils restent peu argumentés, voire, malheureusement, peu étudiés, peu documentés. Tout se passe comme si la crainte des appels d'air n'était, en ce qui concerne la qualité de l'accueil, qu'un alibi, permettant seulement de nourrir les discours de fermeté contre les supposés abus du droit d'asile.

Thierry Le Roy, Président de France terre d'asile

Actualités juridiques

Délai de carence pour l’accès à la Puma pour les demandeurs d’asile

Le Premier ministre a pris un décret le 30 décembre 2019 rendant applicable aux demandeurs d’asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale.
Ce texte est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Désormais, un demandeur d’asile devra justifier de trois mois de résidence avant d’avoir accès à la Protection universelle maladie (Puma).

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