Un demandeur d'asile est un étranger inscrit dans une procédure visant à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est un étranger qui a obtenu une réponse favorable à sa demande d'asile et qui de ce fait est autorisé à séjourner en France.

Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques.

Le statut de réfugié est encadré par un texte international adopté en 1951, signé par de nombreux pays, dont la France, et appelé la Convention de Genève.

D’après l’article 1A2 de la Convention de Genève, vous pouvez obtenir le statut de réfugié en France si :

- Vous vous trouvez hors de votre pays d’origine ;

- Vous ne pouvez ou ne voulez demander la protection de votre pays d’origine ;

- Vous craignez d’être persécuté pour l’un des motifs suivants : votre « race » ou origine ethnique, votre religion, votre nationalité, le groupe social auquel vous appartenez, vos opinions politiques.

Les raisons économiques ne permettent pas d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié.

Si votre situation ne répond pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la protection subsidiaire.

La protection subsidiaire est une protection accordée aux personnes dont la situation ne correspond pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève mais qui ont quand même besoin d’être protégées. Pour l’obtenir, vous devez prouver que vous êtes exposé dans votre pays :

- à la peine de mort,

- à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

- et si vous êtes un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre votre vie ou votre personne en cas de conflit armé.

Le guide du demandeur d'asile en France, sur le site de l'ofpra

 Le guide des procédures de l’Ofpra

 Guide for Asylum Seekers in France, on the Ofpra website

Guide de l'asile pour les mineurs isolés étrangers en France, sur le site de l'Ofpra

Non. Cependant, vous pouvez demander aux autorités françaises de votre pays un visa vers la France « au titre de l’asile ». Ce n’est donc pas une demande d’asile mais une demande de visa. Si elle est acceptée, ce visa vous permettra d’entrer en France pour faire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra.

Vous pouvez demander l’asile en France sans document valide (passeport, visa). Dès votre arrivée à la frontière, vous devrez expliquer que vous souhaitez demander l’asile.

Cependant, vous pouvez être maintenu dans la zone d’attente du lieu de votre arrivée (par exemple à l’aéroport) par les autorités françaises. Vous y serez détenu le temps de déterminer si votre demande d’asile n’est pas « manifestement infondée ». Cela peut prendre plusieurs jours.

Si vous avez utilisé le passeport de quelqu’un d’autre, vous devrez déclarer que ces papiers ne sont pas les vôtres et déposer votre demande d’asile sous votre véritable identité.

Vous devez d’abord vous rendre impérativement dans une structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPada), dans un délai de 90 jours après votre arrivée en France. Vous ne pouvez pas aller directement au Guichet unique pour demandeurs d’asile ni à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides).

Les agents de cette plateforme préenregistreront votre demande d’asile. Pour remplir ce document, ils vous poseront des questions sur votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale...), votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine, la manière dont vous êtes entré en France, si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe...

Une convocation pour un entretien au Guichet unique pour demandeurs d’asile vous sera ensuite  envoyée.

Le GUDA (Guichet unique de demande d’asile) est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Ofii, réunis pour assurer l’accueil des demandeurs d’asile. Il existe 34 guichets uniques répartis sur toute la France. Avant de vous rendre au guichet unique, vous devez vous présenter à une structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPada) gérée par une association qui vous accompagnera dans vos démarches, comme l’association France terre d’asile.

France terre d’asile est une association française qui soutient les demandeurs d’asile dans leurs démarches, dans l’accès à leur hébergement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) et aide les réfugiés à s’intégrer dans la société française. France terre d’asile ne décide pas si vous pouvez avoir le statut de réfugié ou non.

L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) est l’administration qui examine les demandes d’asile. L’Ofpra peut donner le statut de réfugié à un demandeur d’asile ou le faire bénéficier de la protection subsidiaire. L’Ofpra assure également la protection juridique des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) s’occupe de l’accueil des demandeurs d’asile, de leur trouver un hébergement selon les places disponibles, et leur délivre l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Il oriente les immigrés qui ont obtenu un titre de séjour et les aide à s’intégrer en France. Enfin l’OFII aide les étrangers qui le souhaitent à retourner dans leur pays d’origine.

Coordonnées de l'Ofpra (p1) et de la CNDA (p2)

Coordonnées de la Préfecture de police de Paris (p1) et de l'Ofii à Paris (p2)

Pour toute demande d’asile, vous devez impérativement commencer par vous rendre dans une Structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPada). Les plateformes sont gérées par des associations. Elles vous informent sur l’asile, remplissent avec vous le formulaire d’enregistrement de votre demande d’asile, prennent un rendez-vous au Guichet unique dans les 3 jours et vous délivrent une convocation.

Si vous êtes en France accompagnés de vos enfants mineurs, il est important que toute la famille présente en France soit inscrite dans le pré-recueil rempli lors de votre passage en SPADA. Pour cela, il faut cocher la case « demandeur d’asile » pour chaque mineur.

* Pour l’Île-de-France, les demandeurs d’asile sollicitent la plateforme téléphonique dédiée pour obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil (SPADA).

NUMÉRO GRATUIT : 01 42 500 900

HORAIRES : du lundi au vendredi, de 10h à 15h30

Plus de renseignements sur le site de l'Ofii.

Il est également possible de se rendre dans des accueils de jour, où les personnes pourront recevoir de l'aide dans leur demande d'asile.

* En dehors de l’Île-de-France, pour toutes les autres régions françaises, les demandeurs d’asile se présentent sans rendez-vous auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) pour préenregistrer leur demande. Une convocation pour faire enregistrer leur demande d’asile leur est remise.

Cliquez ici pour retrouver sur le site de l'Ofii la liste des SPADA hors Ile-de-France

Les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) sont des lieux où sont réunis les services de la préfecture et de l’OFII. Vous devez vous y rendre après avoir obtenu un entretien auprès de la plateforme d’accueil.

- La préfecture reçoit la personne qui présente des photos, les indications sur son itinéraire et son état civil. La préfecture doit enregistrer la demande et procède au relevé d'empreintes sur la borne dite « Eurodac ».

- Si vous êtes en France accompagné.e.s de vos enfants mineurs, il est primordial que ceux-ci soient présents lors de votre passage au GUDA. La présence de vos enfants est indispensable pour l’enregistrement de leur demande d’asile et la prise en compte de la composition familiale, dans le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile versée par l’OFII.

- Si l’un de vos enfants n’est pas présent lors de votre passage en GUDA, mais qu’il se trouve sur le territoire français, le recueil pré-rempli en SPADA sera annulé, et votre famille sera convoquée à une autre date. Lors du nouveau passage en GUDA, seuls les membres présents seront enregistrés. Pour éviter toute démarche supplémentaire entrainant des délais, il vous est fortement recommandé de venir en GUDA accompagné.e.s de tous les membres de votre famille.

- L’agent de l’OFII reçoit la personne en entretien, évalue sa vulnérabilité (par exemple : ses éventuels problèmes de santé), propose l’offre de prise en charge et peut lui proposer un hébergement si des places sont libres. Il ouvre aussi le droit à une allocation (ADA). L’OFII transmet ces informations à l’OFPRA.

Les enfants qui ne seront pas présents lors de l’enregistrement de votre demande d’asile ne seront pas considérés comme associés à votre demande d’asile. Ils devront donc repasser en GUDA à une date ultérieure pour enregistrer une demande d’asile en leur nom.

Cette offre de prise en charge signifie que vous pouvez demander une place dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Si une place est libre dans un Cada, elle vous sera proposée. Si vous refusez cette place, vous n’aurez plus le droit à l’ADA (allocation pour demandeurs d’asile). Nous vous conseillons de toujours accepter l’offre de prise en charge si vous ne disposez pas de ressources ou de proches pouvant vous soutenir financièrement.

L’attestation pour demandeur d’asile vous autorise à rester sur le territoire français pendant la durée de traitement de votre demande d’asile.

• Si vous êtes placé.e.s en procédure normale, la durée de validité de votre attestation de demande d’asile est de 10 mois, renouvelable le temps de l’examen de votre demande d’asile par l’Ofpra.
• Si vous êtes placé.e.s en procédure accélérée (voir ci-dessous), la durée de validité de votre attestation de demande d’asile est de 6 mois, renouvelable également.

Votre attestation sera ensuite renouvelée pour une durée de 6 mois.

Ce document ne vous permet pas de travailler durant les 6 premiers mois. Il ne vous permet pas non plus de vous déplacer librement dans les autres pays de l’Union européenne.

L’Ofpra peut décider de vous placer en procédure accélérée dans les cas suivants :

- Si votre pays d’origine est sur la liste des pays sûrs

- Si vous constituez une menace grave pour l’ordre public

- En cas de fraude : fausses déclarations, faux documents, etc.

- Si vous ne donnez pas vos empreintes digitales ou si elles sont illisibles

- Si vous donnez de faux documents d’identité

- Si vous avez déjà fait une demande d’asile avec un autre nom

- Si vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours

- Si, après arrestation par la police, vous avez une obligation de quitter le territoire français.

L’Ofpra doit répondre à votre demande d’asile dans un délai de 15 jours.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous rendre dans la plateforme la plus proche afin d’obtenir de l’aide.

Depuis le 1er mars 2019, lors du passage au GUDA, vous devez recevoir une notice relative aux possibilités de demander un titre de séjour en parallèle de votre demande d’asile.

C’est notice doit être donnée dans une langue que vous comprenez. Elle doit être datée et vous devez la signer.

Si vous considérez pouvoir faire une demande d’admission au séjour à un titre autre que l’asile, vous devez déposer votre demande à la Préfecture territorialement compétente (en fonction de votre lieu de domiciliation ou d’hébergement) dans un délai de deux mois à compter de votre enregistrement au GUDA (et la délivrance de la notice d’information), ou trois mois si vous demandez un titre de séjour pour raison de santé.

L’idée est donc de traiter votre demande d’asile et votre demande de titre de séjour en parallèle.

La présentation de la demande de titre de séjour suit les règles du droit commun. Vous devez déposer votre dossier complet dans les délais prévus. Votre situation de demandeur d’asile vous permet d’être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité. Toutefois, si vous êtes admis au séjour par la Préfecture, vous allez devoir présenter ces documents lors du retrait de votre titre de séjour. L’instruction de votre demande se fait selon les dispositions du droit commun. Dès la fin de votre procédure d’asile, la Préfecture doit être en mesure soit de vous délivrer un titre de séjour si vous obtenez une protection, soit de vous délivrer un titre de séjour sur un autre fondement, soit de délivrer une obligation de quitter le territoire.

Attention : vous ne pourrez plus effectuer de demande de titre de séjour au-delà de ce délai de 2 mois après votre passage en GUDA, ou de trois mois pour une demande de titre de séjour pour raison de santé. Seules des circonstances nouvelles (exemple : naissance d’un enfant français, la survenance d’une pathologie présentant le critère de gravité requis pour un TS pour soins, un dépôt de plainte pour les victimes de traite, etc.) pourra vous permettre d’effectuer une demande de titre de séjour malgré l’expiration de ce délai.

Vous trouverez ici la liste des titres de séjour. Les pièces à fournir diffèrent en fonction du type de titre de séjour demandé, il faudrait s’assurer d’obtenir une liste de pièces auprès de votre Préfecture.

Une fois le rendez-vous au GUDA terminé, vous disposez de 21 jours pour déposer votre dossier de demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par courrier postal à l’adresse suivante :

201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Si votre dossier est incomplet, vous disposez de huit jours supplémentaires pour le compléter.

Attention : en cas de non-respect de ces délais, votre demande d’asile est considérée comme clôturée. Il est impératif que vous envoyiez votre dossier dans ces délais.

Si vous êtes venu en France en passant par un autre pays européen et que vos empreintes ont été prises, ou vous avez déposé une demande d’asile, alors c’est ce pays qui sera responsable de votre demande d’asile.

A la préfecture en France, vous serez donc placé en procédure Dublin. Dans ce cas, vous recevez une attestation de demande d’asile spécifique nommée « Attestation procédure Dublin ».

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier et du transfert de celui-ci vers le pays jugé responsable de votre demande d’asile, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres demandeurs d’asile. Cependant, vous ne pouvez pas avoir accès à un hébergement dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile. De plus, vous pouvez être assigné à résidence (6 mois renouvelables une fois) pendant tout le temps de la procédure et même être placé en centre de rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile.

Schéma explicatif de la demande d'asile en France et la procédure Dublin :
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En anglais, amharique, tigrinya

Selon le règlement Dublin III, un(e) demandeur(se) d’asile doit formuler sa demande dans le pays européen jugé responsable de son entrée sur le territoire commun (celui qui a délivré un visa ou celui par lequel il est entré en Europe par exemple).

Si les autorités du pays en question décident de vous prendre en charge, vous ne pourrez pas déposer une demande d’asile en France. Cependant, si votre transfert de la France vers ce pays n’est pas effectué dans un délai de 6 mois, vous pourrez demander l’asile en France. Ce délai est prolongé jusqu’à 12 mois en cas d’emprisonnement ou 18 mois en cas de fuite.

Vous pouvez demander l’asile, mais précisez bien, si vous êtes en France depuis plusieurs années, que les éléments qui justifient votre demande sont récents et justifient que vous demandiez l’asile seulement maintenant. Si les faits pour lesquels vous demandez l’asile ne sont pas nouveaux mais que vous n’avez pas déposé de demande d’asile plus tôt, vous serez probablement placé en procédure accélérée. Nous vous conseillons d’être accompagné d’un conseiller juridique lorsque vous vous rendrez au GUDA pour effectuer votre demande afin de ne pas faire inutilement l’objet d’une procédure accélérée. Une fois votre demande d’asile déposée auprès de l’Ofpra, vous aurez le droit de continuer vos études en France et votre titre de séjour étudiant pourra être renouvelé.

Pour cela, rendez-vous à la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) la plus proche, qui vous indiquera où trouver un conseiller. Ce conseiller juridique pourra :

• être une personne de la SPADA, si vous avez une domiciliation ;
• faire partie d’une autre association accompagnant les demandeurs d’asile ;
• être un avocat

Obtenir une aide gratuite à la demande d'asile à Paris :
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Il vous est conseillé d’apporter tout moyen de preuve pouvant fonder votre récit (par exemple : lettres de menace, articles de journaux, condamnations judiciaires non fondées, certificat de décès d'un membre de la famille ayant été persécuté pour les mêmes raisons que vous etc.). Soyez le plus précis possible en invoquant les raisons fondant vos craintes de persécutions et insistez sur des faits personnels, non pas des éléments généraux.

Attention : certaines personnes peuvent vous proposer d’acheter un récit de demande d’asile permettant d’obtenir une protection. En plus de constituer un acte illégal, les récits proposés sont connus des officiers de protection examinant les dossiers, et votre demande d’asile pourrait être alors rejetée.

La plupart du temps, votre demande d’asile s’effectue en plusieurs étapes. Une fois votre dossier complété, vous pouvez être convoqué par l’Ofpra pour un entretien. Le délai de convocation est variable : entre quelques semaines et plusieurs mois. Si l’Ofpra ne peut pas vous convoquer dans un délai de 6 mois, vous serez prévenu dans les 15 jours précédant la fin des 6 mois.

Une fois votre entretien passé, comptez plusieurs mois avant d’avoir une réponse de l’Ofpra concernant votre statut.

Pour information, le délai moyen de décision de l’Ofpra en 2018  était de 131 jours.

Si vous êtes en réexamen ou en procédure accélérée, les délais peuvent être plus courts.

Pour la rédaction de votre demande d’asile, vous pouvez être accompagné d’un conseiller juridique. Cependant, à l’Ofpra, vous devrez vous rendre seul à l’entretien de demande d’asile. Si vous faites appel à un avocat pour votre demande d’asile à ce stade, vous devrez payer vous-même les frais.

Pour obtenir de l’aide juridique, rendez-vous à la structure de premier accueil la plus proche.

Si votre demande d’asile est refusée et que vous faites appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile, vous pouvez être assisté par un avocat. Vous aurez alors droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire qu’un avocat vous sera désigné automatiquement et gratuitement. Pour ce faire, vous devez faire la demande dans les 15 jours après la notification du refus de l’Ofpra.

Si vous êtes en « procédure normale » (cas le plus fréquent) :

Une attestation de demande d’asile d’une durée de 10 mois (renouvelable ensuite) vous sera remise. Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Cette attestation est renouvelable tous les 6 mois.

Puis vous serez convoqué à un entretien avec l’Ofpra, qui prendra ensuite sa décision. Si vous êtes en « procédure accélérée » :

Une attestation de demande d’asile d’une durée de 6 mois (renouvelable ensuite) vous sera remise. Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Cette attestation est renouvelable tous les 6 mois.

Puis vous serez convoqué à un entretien avec l’Ofpra, qui prendra ensuite sa décision.

Renouvellement de l’attestation :

Il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation à la date de convocation avec :

• l’attestation de demande d’asile ;
• la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou reçu de dépôt;
• deux photographies ;
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation.

En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi asile, et conformément aux dispositions de l’article L.723-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, France terre d'asile a reçu l’habilitation de l’Ofpra pour accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’Office.

Cependant, cette habilitation est exclusivement réservée à l’accompagnement des mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile accompagnés dans nos dispositifs.

Nous n’avons en effet pas les moyens financiers et humains pour la mettre en œuvre à l’heure actuelle pour les autres demandeurs d’asile. Toutefois, de rares fois, des situations de très grande vulnérabilité ont justifié cet accompagnement d’un demandeur d’asile à son entretien.

Si votre demande d’asile est accordée, vous bénéficiez d’un prolongement de votre hébergement en Cada de 3 mois, exceptionnellement renouvelable 1 fois.

Vous recevez un récépissé de protection internationale valable 6 mois et renouvelable jusqu’à l’obtention d’une carte de résidant de 10 ans (réfugié) ou d’une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire, d’une durée maximale de 4 ans (protection subsidiaire). Pour plus de détails voir ici.

À la suite du rejet de votre demande d’asile par l’Ofpra, vous disposez d’un mois pour contester la décision et envoyer un recours à la Cour nationale du Droit d’Asile (CNDA). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez dans un délai de deux semaines, à la suite de la décision de l’Ofpra, demander l’Aide juridictionnelle auprès de la CNDA. Le délai d’un mois est alors suspendu et un avocat « gratuit » vous est désigné pour rédiger votre recours. Le délai d’un mois reprend à partir de la désignation du nom de l’avocat par la CNDA que vous recevrez par courrier postale à votre adresse de domiciliation. L’avocat vous assiste aussi lors de votre audience à la CNDA.

Si vous êtes en procédure normale, vous serez entendu à la CNDA par trois juges dans les six mois suivant l’enregistrement du recours.

Si vous êtes en procédure accélérée, vous serez entendu à la CNDA par un seul juge dans les cinq semaines suivant l’enregistrement du recours.

Tout au long de la procédure devant la CNDA, vous pouvez rester hébergé dans le Cada.

Si la CNDA vous accorde une protection internationale, votre hébergement en Cada est prolongé jusqu’à 3 mois renouvelable 1 fois. Aussi, vous disposez d’un récépissé de reconnaissance de protection internationale valable 6 mois le temps d’obtenir un titre de séjour.

Si la CNDA rejette votre demande, votre hébergement est prolongé jusqu’à 1 mois.

Si à la suite de la décision de la CNDA, des nouveaux évènements se sont déroulés dans votre pays d’origine justifiant la réouverture de votre dossier, vous pouvez faire une demande de réexamen.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide au retour volontaire dans votre pays d’origine, auprès de l’Ofii, en bénéficiant d’une aide financière.

En cas de non-respect de la procédure d’asile par la CNDA, vous pouvez saisir le Conseil d’Etat en introduisant un pourvoi en cassation sous 2 mois. Vous devez obligatoirement être accompagné d’un avocat et ce recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En tant que demandeur d’asile, vous n’avez pas automatiquement le droit de travailler durant les premiers mois qui font suite à votre demande d’asile en France. Vous pouvez demander une autorisation de travail salarié six mois après le début de votre demande d’asile seulement si :

- l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande d'asile dans un délai de 6 mois suivant l'enregistrement de votre demande d’asile (et pour des raisons indépendantes de votre volonté).

- La situation de l’emploi vous est « opposable » : vous pourrez effectuer seulement des emplois pour lesquels il y a un manque de travailleurs. L’autorisation de travail est souvent exceptionnelle, et n’est pas automatique ; elle est délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Vous êtes autorisé à vous inscrire à tout type de formation professionnelle si elle n’est pas rémunérée. Sachez qu’avant le délai de 9 mois suivant l’enregistrement de votre demande, vous ferez plutôt des stages d’observation. La formation qualifiante n’est possible qu’après le délai de 9 mois et avec une autorisation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

LA FORMATION ENSEMBLE EN FRANCE DE FRANCE TERRE D'ASILE :

Ensemble en France, avec son MOOC, son blog, son guide est le premier espace de ressources complet en ligne (site et mobile) sur la société française à destination d’un public spécifique de migrants. Il fournit des réponses à leurs interrogations interculturelles du quotidien. Chaque élément du projet décrypte à sa manière les complexités de la France, ses valeurs comme ses méandres administratifs, fait découvrir les subtilités de langue française et aide à les surmonter.

L’objectif du projet est de faire comprendre la France aux étrangers, de les aider à s’orienter sur un nouveau territoire, en leur livrant certains codes essentiels afin que tous, nouveaux arrivants et « déjà là » depuis longtemps, puissions vivre « ensemble en France » en toute harmonie.

Si vous avez fait une demande d’asile et que vous possédez une attestation de demande d’asile, vous pourrez faire ouvrir vos droits à l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) lors de votre rendez-vous au Guichet unique (Guda).

L’allocation pour demandeur d’asile est versée pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile, à condition que vous acceptiez les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii (c’est-à-dire que vous devez accepter d’intégrer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile si une place vous est proposée).

Le montant de votre allocation pour demandeur d’asile dépend de la composition de votre foyer. Pour un adulte seul, il s’élève à 6,80 € par jour. Si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée, un montant journalier additionnel de 4,20€ vous est versé, Consultez la brochure d’informations de l’Ofii sur l’ADA.

Si vous possédez une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) et un justificatif de domicile, vous pouvez ouvrir un compte bancaire dans n’importe quelle banque.

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit obligatoirement vous le justifier par écrit. Avec ce justificatif, il faut vous adresser à la Banque de France la plus proche (Vous pouvez appeler la Mairie de votre commune pour qu’elle vous indique où se situe la Banque de France) et celle-ci vous désignera une banque d’office qui ne pourra pas vous refuser l’ouverture d’un compte.

Si vous ne possédez pas de papier d’identité, vous pouvez ouvrir un compte « livret A » dans certaines banques avec votre attestation de demande d’asile.

Depuis janvier 2020, un « délai de carence » de 3 mois s’applique en France concernant l’accès aux soins. Cela signifie que vous devrez attendre 3 mois de présence en France avant de pouvoir bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMa).

Concrètement, cela signifie qu’il faut impérativement que vous obteniez un document officiel (passeport avec visa d’entrée ; passage aux urgences avec nom, prénom date de naissance et adresse ; attestation de demande d’asile, attestation d’hébergement, allocation de demande d’asile…) le plus rapidement possible après votre arrivée en France, pour faire courir le délai de 3 mois le plus tôt possible.

En cas d’impossibilité de prouver votre présence en France, la date retenue de votre arrivée en France sera la date de remise de votre première attestation de demande d’asile, lors de votre passage en GUDA. Vous pourrez alors avoir accès aux soins seulement 3 mois après votre passage en GUDA.

En tant que demandeur d’asile, vous pourrez alors bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) et du droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sur présentation de l’attestation de demande d’asile qui vous aura été remise au guichet unique, accompagnée d’une attestation de domiciliation. 

La PUMa vous permet d’être pris en charge gratuitement pour tous vos frais médicaux et hospitaliers pour vous-même, votre conjoint et vos enfants.

EN CAS D’URGENCE :

Malgré la mise en place du délai de carence, et en attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la Protection Universelle Maladie (PUMa), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

- dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS). Vous êtes alors pris en charge par des médecins, et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement ;

- dans certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social ;

- dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.

• Hôpital Bichat
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• Hôpital Debré
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• Hôpital Hotel-Dieu
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• Hôpital Lariboisière
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• Hôpital Pitié-Salpêtrière
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• Hôpital Saint-Louis
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Pour information :

Ce délai de carence ne s’applique si vous êtes dans la situation suivante :

- si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

- si vous êtes un mineur et que vous (ou vos parents) avez déposé une demande d’asile ;

- si vous êtes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l'étranger, et que vous n’avez droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;

- si vous êtes membres de la famille rejoignant ou accompagnant une personne déjà assurée y séjournant.

cf. question ci-dessus

1. Si vous êtes demandeur d’asile dans la région parisienne, la mairie de Paris met à disposition un guide pour l'accueil des réfugiés à Paris (cliquez ici pour télécharger le guide) qui vous donne de nombreuses adresses où vous pouvez vous nourrir et trouver des vêtements gratuitement.

France terre d’asile dispose d’un outil qui est un guide bilingue du réfugié en France, SamSam Guide. Il fournit des d’informations pratiques pour vivre au quotidien à Paris et en France, comprendre les lois sur l’asile, découvrir la langue et la culture française. Il centralise un ensemble d’informations fiables et utiles.

Si vous êtes hors de Paris, rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence : des adresses et des services appelés « solidarités » à l’intention des personnes en besoin de nourriture et de vêtements vous seront indiqués.  

Sinon, de grandes associations nationales comme le Secours populaire, les Restos du cœur ou la Croix-Rouge se trouvent généralement sur tout le territoire français et sont spécialisées pour accueillir les personnes dans le besoin.