1. L’AIDE AUX ÉTRANGERS EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
À travers son service d'aide aux étrangers retenus (Saer) France terre d'asile met en œuvre la mission d'aide à l'exercice des droits des personnes placées en centre de rétention administrative, mission confiée par le ministère en charge de l'immigration. Le service d'aide aux étrangers retenus (Saer) a débuté son action le 1er janvier 2010.
Les conseillers du Saer interviennent au sein des centres conformément à la réglementation, pour informer les étrangers retenus sur leurs droits et, à la demande de ces derniers, les aider à faire valoir ces droits devant les organismes compétents. Le but de cette intervention est d’expliquer aux étrangers retenus la procédure, leurs droits dans le centre de rétention et les aider à rédiger les recours et les demandes d’asile si possibles/nécessaires.
2. LE CADRE JURIDIQUE DE NOTRE INTERVENTION
Le service d’aide aux étrangers retenus (SAER) a débuté son action en rétention le 1er janvier 2010. Il est rattaché à la direction urgence (DU) de l’association.
Le SAER met en œuvre la mission d’aide à l’exercice des droits des personnes placées en centre de rétention administrative, mission confiée par le ministère en charge de l’immigration, c'est-à-dire actuellement le ministère de l'Intérieur.
L’intervention de France terre d’asile met en œuvre les dispositions de l’article R. 553-14 du Ceseda. Celui-ci indique que « Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ».
3. MODALITES D’INTERVENTION DE FRANCE TERRE D’ASILE
Le SAER intervient en centre de rétention afin d’informer les personnes retenues sur leurs droits et les aider à les exercer (mise en relation avec un avocat ou la famille, rédaction de recours, de demandes d’asile, etc.). Le SAER peut également saisir l’administration pour des cas spécifiques et peut aider les étrangers retenus à saisir le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore à porter plainte.
Les intervenants sont présents dans les centres de Coquelles, Oissel et Palaiseau du lundi au samedi. A Plaisir, un intervenant est présent du lundi au vendredi. Le samedi, une permanence téléphonique est assurée depuis le CRA de Palaiseau pour les deux centres de la région parisienne.
Une permanence téléphonique est également organisée depuis le bureau de Paris du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h et les dimanches et jours fériés de 9h à 13h.
4. LE TRAVAIL INTERASSOCIATIF SUR LES QUESTIONS DE RETENTION
Le comité de pilotage des associations nationales présentes en rétention
Missionnées dans le cadre d’un nouveau marché public pour exercer l’information et l’aide effective à l’exercice des droits des personnes retenues en centre de rétention, l'ASSFAM Groupe-SOS, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte France (L'Ordre de Malte a cessé ses activités en CRA depuis le 31 décembre 2020) ont constitué, dès 2009, un comité de pilotage avec pour objectifs d’échanger sur les bonnes pratiques et de construire une vision globale des conditions de rétention. Depuis 2016, l’association Solidarité Mayotte nous a rejoints.
Les cinq associations ont commencé à exercer leur mission, dans le nouveau cadre légal, à compter du 1er janvier 2010. Dès lors, nous n’avons cessé de travailler ensemble sur les plans technique et politique. Nous avons adopté une charte avec pour principaux objectifs :
- D’échanger sur les bonnes pratiques,
- De mutualiser les données factuelles et établir des statistiques communes harmonisées ;
- D’échanger les éléments législatifs, réglementaires et jurisprudentiels ;
- D’établir un rapport commun sur les conditions de rétention.
Depuis 2010, les associations publient un rapport annuel sur la rétention.
International detention coalition (IDC)
The International Detention Coalition (IDC) est une coalition de 300 ONG, centres de recherche et personnalités représentants 50 pays répartis sur les cinq continents. Cette coalition à but non lucratif agit contre l’usage trop répandu de la privation de liberté dans la mise en œuvre des politiques migratoires de la plupart des Etats.
France terre d’asile est un membre actif d’IDC depuis 2009.
IDC a publié en 2011 un guide sur les alternatives à la rétention, publication mise à jour en 2015.
Ce guide, publié uniquement en anglais, identifie et décrit le mécanisme permettant de prévenir le placement en rétention inutile et met en exergue des alternatives possibles à cette pratique qui, conformément au droit international, ne doit être envisagée qu’en dernier recours. Partant d’exemples concrets identifiés dans les différents pays, il propose un nouveau cadre conceptuel et pratique basé sur un modèle en cinq étapes. Intitulé « Community Assessment and Placement model » (« CAP model »), cette méthode prône une analyse des situations au cas par cas basée sur une prise en compte du contexte social de chaque individu (local, culturel, économique, etc.).
Outre des propositions d’alternatives à la rétention, ce modèle démontre les bienfaits – des coûts financiers et humains réduits – d’un moindre recours à la rétention.