Actualités juridiques
Instruction du 9 mai 2019, NOR : SSAA1913587J
Instructions relatives à la délégation de crédits aux régions dans le cadre du programme
Pour renforcer la « fluidité vers le logement », le ministère de la cohésion des territoires souhaite amplifier le développement des alternatives aux solutions d’hébergement, accélérer l’accès aux logements des sans-abris et bénéficiaires de la protection internationale, renforcer et professionnaliser les maraudes ainsi que mieux articuler le parc d’hébergement généraliste avec le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA). L’instruction rappelle également les impératifs d’optimisation du pilotage budgétaire du programme 177, précise les modalités de tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les dotations régionales dans le cadre du programme.
L’instruction confirme également la mobilisation des « équipes mobiles » prévues dans la circulaire du 12 décembre 2017 dans les hébergements généralistes afin de faciliter l’identification des demandeurs d’asile et des réfugiés.
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