Les engagements de la France et du Royaume-Uni

Le 3 mars 2016, à l’issue du sommet franco-britannique d’Amiens, François Hollande déclarait que quand « ces mineurs isolés [à Calais] ont un lien familial au Royaume-Uni, [ils] doivent rejoindre le Royaume–Uni, vite et de manière efficace ».

Au Royaume-Uni, après une mobilisation citoyenne importante, le gouvernement a approuvé un amendement (amendement Dubs) à la nouvelle loi sur l’immigration, promulguée le 12 mai 2016, qui prévoit l’accueil d’un certain nombre de mineurs isolés étrangers présents en Europe.

Le 10 octobre 2016, Amber Rudd, ministre de l'Intérieur britannique, a annoncé que le pays s'engageait à accueillir, après le démantèlement de la jungle de Calais, les mineurs isolés dont l'un des membres de la famille était résident en Grande-Bretagne. Concernant le cadre de l’amendement Dubs, le jeune devait être présent dans la jungle de Calais avant le 24 octobre 2016 compris (date du démantèlement) et arrivé en Europe avant le 20 mars 2016 pour pouvoir être transféré.

Suite au démantèlement, 162 transferts liés à l’amendement Dubs ont ainsi été réalisés, et 789 transferts ont été effectués vers le Royaume-Uni dans le cadre de procédures de réunification.

Le traité de Sandhurst, signé le 18 janvier 2018, prévoit de permettre uniquement aux mineurs isolés étrangers présents en Europe avant cette date d’être pris en charge et transférés vers le Royaume-Uni. Il est estimé que 260 mineurs sont concernés par cette annonce. Leur transfert vers le Royaume-Uni devra être dans l’intérêt supérieur de l’enfant, évalué par rapport à sa situation dans le pays actuel et en cas de réunification avec sa famille dans le pays d’origine. La répartition des places disponibles se fera entre la France, la Grèce et l’Italie, sachant que chaque pays devra sélectionner les mineurs isolés étrangers éligibles. L'accord prévoit également de réduire "drastiquement" les délais britanniques de traitement des dossiers de demande d'asile qui devraient passer de 6 mois à 25 jours pour les MIE souhaitant rejoindre la Grande-Bretagne.

Obligations internationales et européennes

Les MIE relèvent de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Cette Convention leur reconnaît des droits fondamentaux tels que le droit à une protection et une aide spéciale de l’État ou le droit à maintenir des liens avec leur famille. Elle prévaut sur les législations nationales, y compris le droit des étrangers. Les MIE sont en effet des enfants, avant d’être des migrants. Leur intérêt supérieur doit primer dans toute action ou procédure les concernant.

Au niveau européen, la législation sur l’asile protège les mineurs isolés et leur garantit certains droits. Le Règlement Dublin III, qui établit les règles pour déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile, stipule que dans le cas d’un mineur isolé étranger, sa demande doit être examinée dans le pays où réside un membre de sa famille (art. 8).

Quelle prise en charge pour les mineurs étrangers à Calais ?

Aujourd’hui, qu’ils veuillent rester en France ou partir en Angleterre, les mineurs isolés à Calais doivent nécessairement passer par la protection de l’enfance pour faire une demande de protection au titre de leur minorité et leur isolement. S’ils sont reconnus MIE, ils bénéficieront d’une ordonnance de placement provisoire (OPP) qui leur permettra d’être pris en charge (hébergement etc.). Ils pourront alors entamer une demande d’asile en France et demander à la poursuivre en Angleterre.

Pour ce dernier cas, deux procédures sont à distinguer :

- La réunification familiale est une procédure destinée aux mineurs ayant un membre de leur famille en Angleterre. Dans le cadre de la procédure Dublin, le mineur doit entamer une demande d’asile en France. Dès lors, un administrateur ad hoc (AAH) est nommé et son dossier est établi avec la preuve d’un lien familial avec un parent en situation régulière en Angleterre et capable d’accueillir le mineur dans le respect de son intérêt supérieur. Ensuite, la demande passe par la cellule Dublin du ministère de l' puis les services du Home Office. Si le dossier est accepté, le jeune peut poursuivre sa demande d’asile en Angleterre.

- La procédure de l’amendement Dub’s concerne les jeunes vulnérables sans famille en Angleterre et répondant aux critères établis par le traité franco-britannique de Sandhurst suivants : être arrivé en Europe avant le 15 janvier 2018, être isolé et avoir un projet déterminé pour vouloir rejoindre l’Angleterre. La nationalité des jeunes doit également entrer dans le cadre d’une demande d’asile car les jeunes dont le dossier est accepté entameront une demande d’asile en Angleterre. 

L’action de France terre d’asile à Calais

France terre d’asile effectue différentes missions à Calais et sa région, allant de l’information sur la demande d’asile à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

En 2009, l’association a établi un bureau d’information sur l’asile, conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), et elle gère actuellement la plateforme de premier accueil pour demandeurs d’asile de Calais.

En septembre 2012, dans l’objectif d’intégrer les mineurs isolés étrangers présents dans le Calaisis dans la protection de l’enfance en France, France terre d’asile a ouvert la Maison du jeune réfugié, à Saint-Omer, à 40 km de Calais. Les équipes, qui effectuent des maraudes tous les jours dans les camps du Calaisis, informent les jeunes identifiés, à la fois sur les possibilités de régularisations en France (demande d’asile, titre de séjour…) ainsi que pour les inciter à solliciter une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance dans le département. L’association propose un hébergement d’urgence et de long terme, et un accompagnement des mineurs isolés, dans ses structures du Pas-de-Calais.

Pour les jeunes ayant de la famille au Royaume-Uni, France terre d’asile a également initié, depuis le 25 avril 2016, en lien avec le Ministère de l’intérieur, une première expérimentation ayant pour but de faciliter les demandes de réunification familiale.

Entre novembre 2015 et avril 2017, avec le soutien des autorités britanniques et françaises et en coordination étroite avec les acteurs présents et les dispositifs existants, l’association a mis en œuvre un projet innovant et inédit (projet AVT) visant le renforcement des capacités et d’identification et d’orientation des victimes de traite des êtres humains, comme peuvent l’être certains mineurs isolés, dans le Calaisis. Dans ce cadre, France terre d’asile a élaboré une méthodologie d’identification adaptée au contexte de la migration de transit ainsi que des supports d’information dans différentes langues destinés aux victimes de traite et aux acteurs travaillant auprès de ce public. La mise en place de maraudes quotidiennes et l’organisation d’un module et de sessions de sensibilisation et de formation ainsi que des actions d’acheminement ont permis de développer un schéma local d’orientation et d’identification des victimes.

Enfin, marquant la volonté d’accueillir les mineurs isolés étrangers du Département, de nouvelles structures de France terre d’asile ont ensuite été ouvertes à la demande du Conseil départemental. Désormais au nombre total de six, elles comptent : un Etablissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés à St Omer, Arras et Liévin, un Service de maraude, de mise à l’abri et d’évaluation à St Omer et deux Maisons d'accueil provisoire à Arras (voir carte). A noter que depuis le 1er janvier 2017, l'appellation "Établissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers" désigne l'ancienne Maison du jeune réfugié. Au mois de juillet de la même année, la préfecture a annoncé le financement de 2 ETP pour renforcer les maraudes quotidiennes déjà mises en œuvre par France terre d’asile et financées par le département.

Jusqu’au 15 avril 2018, France terre d’asile a géré un dispositif à Condette effectuant une mise à l’abri et établissant les dossiers de réunification familiale. Depuis la fermeture de cet établissement, aucun organisme n’est réellement dédié à cet accompagnement.