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C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, qui condamne une propriétaire de deux appartements dans le Val-de-Marne, assignée par sa copropriété, à 8.000 euros de dommages et intérêts pour avoir enfreint la destination d' "occupation bourgeoise" prescrite dans le règlement de copropriété : son tort selon le TGI est d'avoir loué ses appartements à une association d'aide aux réfugiés, l'association France Terre d'Asile. L'association y a installé pour une durée six mois des personnes bénéficiant du statut de réfugiés, en attendant de leur trouver une solution de logement.
Dans son jugement du 19 janvier, le TGI n'a pas donné suite à la demande du syndicat des copropriétaires, fondée sur le principe de l' "action oblique", de résiliation du bail, mais a donné raison aux copropriétaires sur le fond, estimant que ce bail entraîne "un mode d'occupation précaire incompatible avec les conditions d'occupation pérennes et paisibles qu'implique la notion d'occupation bourgeoise".
Le tribunal prend en compte également les "nombreux incidents" liés à cette location considérée comme irrégulière, à savoir des "bruits, y compris nocturnes, des allées et venues, des jets de mégots".
France Terre d'Asile a annoncé avoir fait appel de ce jugement. "La notion d'occupation bourgeoise sert ici à une pratique discriminatoire qui est liée à l'origine des occupants", a déclaré à l'AFP Pierre Henry, le directeur général de l'association, tout en annonçant qu'il comptait aussi saisir la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) sur ce sujet.
Affaire à suivre...
UniversImmo.com, le 15/03/2010