Le pouvoir de contrôle du juge des libertés à présent limité

Libération - Besson court-circuite le juge des libertés

C’est l’un des points problématiques du projet de loi sur l'immigration qu’Eric Besson a présenté mercredi au Conseil des ministres. Ce texte limite en effet drastiquement le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), pourtant garant de la légalité des procédures engagées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière lorsque ceux-ci sont interpellés et placés en rétention en vue d’une éventuelle expulsion.

Jusque-là, deux magistrats intervenaient dans la procédure. Le juge administratif vérifiait la légalité de la rétention et de la mesure d’éloignement. Simultanément, le JLD était saisi par le préfet lorsque ce dernier souhaitait un prolongement de la rétention, et s’assurait au passage de la légalité des conditions de l’interpellation. Or, il arrivait fréquemment que le JLD, jugeant ces conditions illégales, remette le retenu en liberté. C’est ce qui s’est passé en septembre pour les réfugiés de la «jungle» de Calais et en janvier pour les Kurdes syriens débarqués sur une plage corse.

A l’avenir, le juge administratif statuera en premier. Le texte repousse l’intervention du JLD à cinq jours, contre quarante-huit heures aujourd’hui. Conséquence ? Si le juge administratif donne son feu vert à une expulsion, celle-ci pourra être exécutée avant que le JLD ait eu le temps de se prononcer.

 «Des personnes pourront être reconduites à la frontière alors que leur arrestation était illégale et, même si le JLD le constate, il ne pourra plus rien faire», prévient Patrick Henriot, vice-président du Syndicat de la magistrature.

Le projet de loi comprend d’autres dispositions jugées abusives par les syndicats et associations. Ainsi, la création de «zones d’attente temporaire» sur le lieu où des sans-papiers seraient découverts. Ils y seront «maintenus» alors qu’un demandeur d’asile reste libre aujourd’hui le temps que sa demande soit examinée.

 
Choquante également pour les défenseurs des étrangers, la possibilité d’assortir l’expulsion d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

Hier, France terre d’asile et Forum réfugiés ont dénoncé différents points du projet de loi, et plusieurs associations, dont le Gisti, Amnesty International et la Cimade, ont lancé une action collective contre ce texte.

 

Libération, le 02/04/2010