L’Assemblée des départements de France a adopté le 11 octobre une « position commune » sur les mineurs non accompagnés qui remet en cause les avancées de la loi Taquet, adoptée il y a seulement un an, et promeut une approche qui creuse les inégalités entre les mineurs non accompagnés et les autres enfants dépendant de l’Aide sociale à l’enfance.
La question de la répartition des compétences entre les départements et l’État resurgit au gré du nombre d’arrivées de ces jeunes sur le territoire français, mais toujours au détriment de leur prise en charge. Transférer à l’État la responsabilité de la mise à l’abri des mineurs non accompagnés reviendrait à renoncer à la primauté du statut d’enfant sur celui d’étranger, pour tous ces jeunes. Ce principe, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, ne peut être renversé à la faveur d’une logique de contrôle des flux migratoires sur le territoire français. Opposer les mineurs isolés étrangers et les autres mineurs en danger, c’est renforcer un système de prise en charge dérogatoire et discriminatoire.
Aujourd’hui, l’État apporte un soutien financier aux départements sur de nombreux pans de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ces moyens pourraient être renforcés, mais si l’État doit intervenir d’avantage, cela doit se traduire par un appui aux départements et non par un transfert de responsabilités. L’État doit aussi soutenir l’harmonisation de la prise en charge à travers le territoire en mettant en œuvre notamment la proposition d’un taux d’encadrement pour l’ensemble des dispositifs de protection de l’enfance.
Par ailleurs, l’Etat ne peut accepter un détricotage de la loi Taquet de 2022, qui prévoit notamment de meilleures conditions d’hébergements en évitant le recours aux dispositifs hôteliers et un meilleur accès au contrat jeune majeur afin d’éviter des sorties sèches pour des jeunes qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant.
« La position de l’Assemblée des départements remet en cause, à peine plus d’un an après son adoption, les mesures protectrices de la loi Taquet », a réagi Najat Vallaud-Belkacem, Présidente de France terre d’asile. « Au-delà des effets graves pour les mineurs non accompagnés qui sont avant tout des enfants en danger, il s’agit là d’un dangereux précédent. Les difficultés financières des départements sont indéniables mais pour y faire face faut-il vraiment dégrader nos standards de protection de l’enfance en excluant aujourd’hui cette catégorie d’enfants et demain peut-être d’autres catégories ? La seule réponse à la hauteur est d’exiger le renforcement des moyens des départements et l’appui de l’Etat pour qu’ils assurent leur mission de protection de l’enfance en danger, sans discrimination. »
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