InstagramLa clause d’un règlement de copropriété qui impose une « occupation bourgeoise » des appartements exclut la possibilité pour une association de louer un logement en vue d’y héberger des personnes défavorisées. C’est en ce sens que le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil s’est prononcé dans une décision rendue le 19 janvier 2010.
En l’espèce, France terre d’asile est locataire d’un appartement qu’elle met à disposition de migrants admis légalement à séjourner en France (réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou d’une régularisation au titre de la vie privée et familiale) dans le cadre d’un contrat d’hébergement temporaire d’une durée de 6 mois, et dans l’attente d’un logement pérenne. Se fondant sur la notion d’occupation bourgeoise prévue dans le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires a saisi le TGI de Créteil afin de demander la résiliation du bail conclu entre France terre d’asile et la propriétaire de l’appartement. Le TGI a conclu que l’activité de l’association entraînait « un mode d’occupation précaire incompatible avec les conditions d’occupation pérennes et paisibles qu’implique la notion d’occupation bourgeoise exigée par le règlement de copropriété. »
Cette décision est lourde de conséquences, car si cette interprétation de la notion d’occupation bourgeoise venait à être confirmée par la Cour d’appel, ce serait des milliers de places d’hébergement situées actuellement au sein du parc privé, et dont bénéficient des personnes défavorisées, qui risqueraient d’être supprimées. La clause d’occupation bourgeoise figure en effet dans de nombreux règlements de copropriété sans qu’elle ne fasse l’objet d’une définition juridique précise.
Habituellement, la clause d’occupation bourgeoise a pour objet d’encadrer la destination d’un immeuble soit en interdisant toute activité professionnelle, soit en autorisant seulement l’exercice de certaines professions libérales. Mais de par son imprécision et son caractère anachronique, la notion d’occupation bourgeoise est susceptible de donner lieu à des pratiques discriminatoires, comme le démontre le jugement précité par lequel les juges donnent raison au syndicat de copropriétaires estimant l’activité d’hébergement de migrants en situation régulière – réfugiés statutaires - contraire à la clause d’occupation bourgeoise prévue au règlement de copropriété. France terre d’asile va évidemment faire appel de cette décision.
Mais il nous semble surtout qu’un strict encadrement juridique de cette notion s’avère aujourd’hui indispensable. C’est pourquoi France terre d’asile va saisir la Halde afin que cette dernière se prononce sur la compatibilité entre le droit au logement, le principe de non-discrimination et la notion d’occupation bourgeoise.
Paris, cp/France terre d'asile, le 08/03/2010
Résidant à Vincennes, Mme R. a loué en octobre 2007 deux appartements à l'association France Terre d'Asile qui y installait pour une durée de six mois des personnes bénéficiant du statut de réfugiés, en attendant de leur trouver un logement pérenne. En juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a saisi la justice pour demander la résiliation du bail au nom des règles d'"occupation bourgeoise" des lieux détaillées dans le règlement intérieur. Cette règle interdit notamment toute utilisation "commerciale" ou "industrielle" de l'immeuble, mais "de par son imprécision et son caractère anachronique, la notion d'occupation bourgeoise est susceptible de donner lieu à des pratiques discriminatoires", déplore l'association.
Dans son jugement du 19 janvier, le tribunal de grande instance de Créteil se refuse, pour des questions de forme, à résilier le bail mais donne raison aux copropriétaires sur le fond. Selon le tribunal, ce bail entraîne "un mode d'occupation précaire incompatible avec les conditions d'occupation pérennes et paisibles qu'implique la notion d'occupation bourgeoise". Cette location rend par ailleurs inefficace la sécurisation de l'entrée de l'immeuble "en raison de la multiplicité des accédants", selon le jugement. Le tribunal reconnaît également l'existence de "nombreux incidents" liés à cette location "irrégulière", citant "des bruits, y compris nocturnes, des allées et venues, des jets de mégots" et "faïences" par la fenêtre.
"La notion d'occupation bourgeoise sert ici à une pratique discriminatoire qui est liée à l'origine des occupants", a réagi Pierre Henry, le directeur général de France Terre d'Asile, qui a annoncé qu'il saisira la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Selon lui, ce jugement met en péril "un maillon essentiel" du dispositif de relogement des réfugiés, confrontés, comme d'autres, à une pénurie de logements publics. "Si cette interprétation de la notion d'occupation bourgeoise venait à être confirmée par la Cour d'appel, ce serait des milliers de places d'hébergement situées actuellement au sein du parc privé, et dont bénéficient des personnes défavorisées, qui risqueraient d'être supprimées", s'inquiète l'association.
Le Monde, avec AFP, le 08/03/2010
La propriétaire d’un appartement du Val-de-Marne a été condamnée à verser 8.000 euros de dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles d’«occupation bourgeoise» en louant son appartement à des migrants.
Résidant à Vincennes, Mme R. a loué en octobre 2007 deux appartements à l’association France Terre d’Asile qui y installait pour une durée de six mois des personnes bénéficiant du statut de réfugiés, en attendant de leur trouver un logement pérenne.
En juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a saisi la justice pour demander la résiliation du bail au nom des règles d’«occupation bourgeoise» des lieux détaillées dans le règlement intérieur et qui interdit notamment toute utilisation «commerciale» ou «industrielle» de l’immeuble.
Dans son jugement du 19 janvier, le tribunal de grande instance de Créteil se refuse, pour des questions de forme, à résilier le bail mais donne raison aux copropriétaires sur le fond.
Selon le tribunal, ce bail entraîne «un mode d’occupation précaire incompatible avec les conditions d’occupation pérennes et paisibles qu’implique la notion d’occupation bourgeoise».
Faïences
Cette location rend par ailleurs inefficace la sécurisation de l’entrée de l’immeuble «en raison de la multiplicité des accédants», selon le jugement.
Le tribunal reconnaît également l’existence de «nombreux incidents» liés à cette location «irrégulière», citant «des bruits, y compris nocturnes, des allées et venues, des jets de mégots» et «faïences» par la fenêtre.
Au titre des dommages et intérêts, le tribunal a donc condamné Mme R. à verser 8.000 euros au syndicat auxquels s’ajoutent 2.500 euros de frais de justice.
«La notion d’occupation bourgeoise sert ici à une pratique discriminatoire qui est liée à l’origine des occupants», a déclaré à l’AFP Pierre Henry, le directeur général de France Terre d’Asile, qui a annoncé qu’il saisira la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).
Selon lui, ce jugement met en péril «un maillon essentiel» du dispositif de relogement des réfugiés, confrontés, comme d’autres, à une pénurie de logements publics.
L’association a fait appel du jugement.
Libération, avec AFP, le 08/03/2010
Une propriétaire d'appartements du Val-de-Marne a été condamnée à 8 000 € de dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles d'« occupation bourgeoise » de l'immeuble, a-t-on appris hier. Elle louait en effet deux appartements à l'association France-Terre d'asile, qui y avait installé des réfugiés en attendant de leur trouver un logement pérenne. Or les règles d'occupation de l'immeuble, détaillées dans le règlement intérieur, interdisait son utilisation par une société. Le tribunal a refusé la résiliation du bail demandée par les copropriétaires, mais leur a donné raison sur le fond. Il a reconnu de « nombreux incidents », dont « des bruits, des allées et venues, des jets de mégots ».
20 minutes, le 09/03/2010
La propriétaire d'un appartement du Val-de-Marne a été condamnée à verser 8.000 euros de dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles d'"occupation bourgeoise" en louant son appartement à des migrants, selon un jugement que l'AFP a pu consulter lundi.
Résidant à Vincennes, Mme R. a loué en octobre 2007 deux appartements à l'association France Terre d'Asile qui y installait pour une durée de six mois des personnes bénéficiant du statut de réfugiés, en attendant de leur trouver un logement pérenne.
En juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a saisi la justice pour demander la résiliation du bail au nom des règles d'"occupation bourgeoise" des lieux détaillées dans le règlement intérieur et qui interdit notamment toute utilisation "commerciale" ou "industrielle" de l'immeuble.
Dans son jugement du 19 janvier, le tribunal de grande instance de Créteil se refuse, pour des questions de forme, à résilier le bail mais donne raison aux copropriétaires sur le fond.
Selon le tribunal, ce bail entraîne "un mode d'occupation précaire incompatible avec les conditions d'occupation pérennes et paisibles qu'implique la notion d'occupation bourgeoise".
Cette location rend par ailleurs inefficace la sécurisation de l'entrée de l'immeuble "en raison de la multiplicité des accédants", selon le jugement.
Le tribunal reconnaît également l'existence de "nombreux incidents" liés à cette location "irrégulière", citant "des bruits, y compris nocturnes, des allées et venues, des jets de mégots" et "faïences" par la fenêtre.
Au titre des dommages et intérêts, le tribunal a donc condamné Mme R. à verser 8.000 euros au syndicat auxquels s'ajoutent 2.500 euros de frais de justice.
"La notion d'occupation bourgeoise sert ici à une pratique discriminatoire qui est liée à l'origine des occupants", a déclaré à l'AFP Pierre Henry, le directeur général de France Terre d'Asile, qui a annoncé qu'il saisira la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
Selon lui, ce jugement met en péril "un maillon essentiel" du dispositif de relogement des réfugiés, confrontés, comme d'autres, à une pénurie de logements publics.
L'assocation a fait appel du jugement.
AFP, le 08/03/2010
En période de pénurie de logements et alors que les procès de marchands de sommeil se multiplient, l’histoire récente de la propriétaire d’appartements dans le Val-de-Marne est singulière. Celle-ci vient d’être condamnée à verser à sa copropriété quelque 8.000 euros de dommages et intérêts (auxquels s’ajoutent les 2.500 euros de frais de justice) pour avoir enfreint les règles «d’occupation bourgeoise» de l’immeuble, en louant deux appartements à des migrants.
Résidant à Vincennes, Mme R. a loué, en octobre 2007, deux appartements à l'association France Terre d'Asile. L’association y a installé pour une durée six mois des personnes bénéficiant du statut de réfugiés, en attendant de leur trouver une solution de logement. Mais en juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a saisi la justice, demandant la résiliation du bail au nom des règles d'occupation bourgeoise des lieux, comme ils sont détaillés dans le règlement intérieur. Cette clause interdit notamment toute utilisation commerciale ou industrielle de l'immeuble.
Dans son jugement du 19 janvier, le tribunal de grande instance de Créteil se refuse, pour des questions de forme, à résilier le bail mais donne raison aux copropriétaires sur le fond car le bail entraîne «un mode d'occupation précaire incompatible avec les conditions d'occupation pérennes et paisibles qu'implique la notion d'occupation bourgeoise».
Le tribunal dénonce également les «nombreux incidents» liés à cette location «irrégulière», citant notamment «des bruits, y compris nocturnes, des allées et venues, des jets de mégots». France Terre d’Asile a fait appel de ce jugement. «La notion d'occupation bourgeoise sert ici à une pratique discriminatoire qui est liée à l'origine des occupants», a déclaré Pierre Henry, le directeur général de l’association, tout en annonçant qu’il comptait saisir la Halde sur ce sujet.
Batiactu, avec AFP, le 09/03/2010