InstagramMalgré le report du débat parlementaire sur l’immigration professionnelle et étudiante, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, et la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, ont annoncé hier plusieurs mesures visant à améliorer l'accueil des étudiants étrangers. Le gouvernement prévoit notamment :
- La délivrance de plein droit d’un visa et titre de séjour d’une durée équivalente à celle de la période d’études ainsi qu’un titre de séjour d’un an, après obtention du diplôme dans le but d’acquérir une première expérience professionnelle.
- La mise en place d’un guichet unique d’accueil des étudiants étrangers au sein des universités regroupant les différents services compétents (Préfecture, service sociaux…)
- La délivrance d’un visa permanent aux chercheurs.
Nous saluons l’annonce de ces premières mesures mais nous ne pouvons que les juger insuffisantes au regard de l’enjeu réel que cette question soulève.
Nous savons que cinq pays se disputent aujourd’hui les étudiants internationaux, un marché évalué à 7 millions de personnes à l’horizon 2020. Les États-Unis (avec 17%), le Royaume Uni (13%), l’Australie (13%), la France et l’Allemagne (6% chacun) attirent à eux seuls plus de 50 % de ces flux. Quelle place voulons-nous prendre dans cette compétition mondiale ? Quel flux le gouvernement entend-il modifier ? Attirer ? Ce qui est certain c’est qu’il tente de faire reculer par divers moyens, notamment financiers, le nombre d’étudiants en provenance du Maghreb ou d’Afrique de l’ouest, c’est-à-dire de l’espace francophone. Au moment où la France entend plus que jamais y soutenir sur le plan diplomatique le développement de la liberté et de la démocratie, le paradoxe éclate ! Et c’est pour cette raison que nous demandons la modification du décret du 6 septembre 2011 exigeant que les étudiants étrangers justifient de 7 000 euros pour accéder à un titre de séjour et la possibilité de suivre un cursus à partir de l’obtention du baccalauréat.
Une autre question se pose : Quel type de législation notre pays entend-il appliquer aux étudiants parvenus en fin de cursus ? L’opposabilité de la situation de l’emploi appliquée de manière arbitraire sans règle claire, plonge en effet de nombreux étudiant (e) s dans l’irrégularité administrative. C’est pourquoi nous demandons la création d’une commission nationale chargée de statuer sur les litiges nés des refus de changement de statut.
Nous appelons enfin à un choc de simplification dans le maquis des titres de séjours et revendiquons l’application d’un titre de séjour pluriannuel pour les étudiants. Mais ce choc de simplification doit aussi concerner l’immigration de travail qui, abordée sous le seul angle statistique des « migrants permanents de travail », n’éclaire pas véritablement la situation réelle. La France a signé des accords bilatéraux de gestion concertée des migrations sous le gouvernement précédent. Ces accords, durement critiqués et avec raison par l’opposition d’alors, sont toujours en vigueur. Comment fonctionnent-ils ? Une évaluation de ces politiques publiques a-t-elle été entreprise ? Comment appliquons-nous – par exemple l’accord franco – tunisien de 2008 ? Au moment où la Tunisie s’avance avec tumulte sur le chemin de la démocratie, la question est d’importance !
De l’immigration choisie à l’immigration intelligente, on conviendra que la nuance est ténue. Raison de plus de répondre avec clarté aux questions posées.
Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile
Paris, cp/France terre d'asile, le 17/04/2013