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France terre d'asile, le 07 avril 2017
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) de Rouen a hébergé et accompagné la famille E. pendant près de 6 ans entre le 28 avril 2010 et le 16 mars 2016.
Les missions du Cada sont régies par le décret relatif aux conventions conclues entre les Cada et l'État ainsi que par les arrêtés relatifs au cahier des charges des Cada et au règlement de fonctionnement type des Cada.
Suite au rejet définitif de la demande d’asile de la famille le 16 février 2016 et conformément aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux Cada, sa prise en charge a pris fin. La famille avait un mois pour préparer avec l’équipe du centre les modalités de sa sortie, comme définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Passé ce délai, malgré le rôle de médiation joué par l’équipe du Cada et l’orientation vers les services sociaux, la famille E. s’est maintenue de manière indue dans l’appartement. Face à cette situation, le préfet de la Seine-Maritime a mis en œuvre une procédure d’expulsion en référé « mesures utiles » conformément à la réforme de l’asile de 2015. Après une première annulation, le juge administratif a confirmé la procédure en janvier 2017. L’ordre d’expulsion a été appliqué avec le concours de la force publique le 30 mars 2017 après un commandement à quitter les lieux le 28 février 2017.
Il n’y a pas lieu ici de porter jugement sur la situation sociale de la famille E. et de son besoin d’être mise à l’abri, mais uniquement de rappeler le sens, le contenu et les limites des missions des Cada, établissements soumis à une réglementation nationale dont la finalité est d’offrir une prise en charge temporaire aux demandeurs d’asile.
Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile