cp/ Immigration: les sénateurs disent non!

Les sénateurs disent non à la mesure phare du projet de loi Besson

Le recul de l’intervention du juge judiciaire dans la procédure de placement en rétention des étrangers, introduit par le cinquième projet de loi sur l’immigration en sept ans, a été supprimé hier par la Commission des lois du Sénat. France terre d’asile se félicite du barrage formé, à l’initiative des parlementaires socialistes, contre cette disposition qui représentait l’une des plus graves atteintes faites aux garanties juridictionnelles par le projet de loi dit « Besson ».

Alors que le juge des libertés et de la détention intervient aujourd’hui 48 heures après le placement en rétention d’une personne, le projet de loi proposait de repousser son intervention à cinq jours, soit après celle du juge administratif. Facilitant l’éloignement d’une personne sans que la régularité de son placement en rétention n’ait pu être contrôlée, cette inversion de l’ordre d’intervention des juges avait pour but d’alimenter la politique du chiffre aux dépens des garanties les plus élémentaires.

Or, rappelons que le placement en rétention est une mesure de privation de liberté qui, à ce titre, doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du juge judiciaire, garant des libertés fondamentales selon l’article 66 de la Constitution. Dans sa décision du 9 janvier 1980, le juge constitutionnel avait jugé contraire à la Constitution une disposition similaire qui allongeait le délai d’intervention du juge judiciaire en rétention de 48 heures à sept jours. C’est d’ailleurs « le risque de contrariété avec le principe constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de liberté à l’autorité judiciaire » qui a motivé le rejet par la Commission de cette mesure phare du projet de loi.

La position adoptée par la Commission des lois du Sénat est donc un signe encourageant en faveur du respect des libertés fondamentales. Néanmoins, la partie n’est pas encore gagnée puisqu’il reste à convaincre l’ensemble des sénateurs ainsi que l’Assemblée nationale. Espérons cependant que ce sursaut républicain ouvre la voie aux autres parlementaires et les détourne des sirènes du populisme, dernière mode politique du moment.

Paris, c/p France terre d'asile, le 20 janvier 2011