9 avril 2025

Adopté à l’unanimité à l’issue de sa présentation aux députés de la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance », le rapport d’Isabelle Santiago a été rendu public ce mardi 8 avril. Cause Majeur ! a été auditionné dans le cadre de cette commission au printemps 2024. Le rapport prend acte des difficultés auxquelles la protection de l’enfance est confrontée, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes majeurs. Il formule des recommandations partagées par notre réseau et pose les mêmes grands constats sortis de notre enquête annuelle.

Accompagner les jeunes jusqu’à leur inclusion dans la société

Depuis sa création en 2019, Cause Majeur ! porte un plaidoyer pour favoriser l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Aussi, notre collectif se réjouit de la reprise de certaines de ses recommandations dans le rapport de la commission d’enquête.

En particulier, dans sa recommandation n°77, le rapport insiste sur la nécessité « d’accompagner les jeunes majeurs protégés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, en sortant d’une logique de contractualisation – et en cessant d’utiliser le terme de « contrat jeune majeur » – pour construire un soutien adapté à son degré d’autonomie, dans une logique de suppléance parentale ».

Le rapport met l’accent également sur la nécessité de mettre en place les commissions d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs dans chaque département. De plus, il préconise d’élaborer et de diffuser des guides à l’attention des jeunes majeurs, les informant sur l’ensemble de leurs droits lorsqu’ils accèdent à la majorité.

Enfin, dans sa recommandation n°82, le rapport demande à ce que soit versé systématiquement aux jeunes majeurs protégés sans soutien familial une allocation mensuelle financée par l’État. Cause Majeur ! salue ce point mais rappelle que le soutien financier doit impérativement s’accompagner d’un accompagnement socio-éducatif dans la durée afin de soutenir le jeune jusqu’à son inclusion pleine et entière dans la société.

Des constats alarmants concernant l’accompagnement des jeunes majeur·e·s

Ces recommandations visent à répondre à la situation alarmante que vivent les jeunes confiés au moment de leur passage à la majorité.

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les conseils départementaux doivent proposer un accompagnement aux jeunes « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » jusqu’à 21 ans. Si notre collectif s’était réjoui de cette nouvelle disposition, rendant obligatoire pour les Départements l’accompagnement des jeunes majeur·e·s, il avait également alerté sur la formulation de la loi. En effet, chaque conseil départemental apprécie seul ce que constitue « l’absence de ressources et d’un soutien familial suffisants ». Cela engendre des inégalités de traitement entre les jeunes, en fonction du territoire dans lequel il se trouve.

L’enquête Cause Majeur ! publiée en février 2025 sur l’effectivité de la loi Taquet, montre que l’accompagnement jusqu’à 21 ans est encore loin d’être une réalité. Aujourd’hui, en moyenne, les jeunes ne sont accompagnés que durant 21 mois avec de fortes disparités entre les départements mais aussi selon les profils des jeunes majeurs. Les jeunes se voient aussi opposer des motifs de refus de prise en charge non conformes à la loi (absence de projet scolaire ou professionnel, comportement jugé inadapté, manque d’adhésion au “contrat”, saturation des dispositifs pour n’en citer que quelques-uns) . Enfin, le “droit au retour” est encore trop peu effectif.

Par ailleurs, notre collectif milite pour que tous les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité quel que soit leur parcours y compris migratoire (jeunes en conflit avec la loi, jeunes non repéré·e·s durant leur minorité, jeunes majeur·e·s non accompagné·e·s.) soient accompagnés sans discrimination. Tous les jeunes de la protection de l’enfance doivent bénéficier des mêmes droits et notamment d’un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, individualisé, évolutif et gradué, pour leur permettre d’entrer de façon sécurisée dans l’âge adulte.

Simplifier l’accès au pécule

Cause Majeur ! se mobilise également pour simplifier l’accès au pécule et milite en faveur d’un accès pour tous. Aussi, notre collectif salue le souhait de la Ministre Catherine Vautrin de se mobiliser sur le sujet ainsi que la recommandation n°81 du rapport qui insiste sur la nécessité de « renforcer l’accès au pécule pour les jeunes majeurs ». Le décret travaillé entre le Gouvernement et la Banque des territoires permettant de transmettre aux départements la liste des jeunes majeurs n’ayant pas sollicité leur pécule doit être publié rapidement. Il est également nécessaire de poursuivre les actions de communication autour de la restitution de ce pécule en direction des jeunes et des professionnels. Nous plaidons également pour aller plus loin et « Mettre en place un versement automatique directement sur le compte bancaire du jeune, à sa majorité ».

Cause Majeur ! appelle les pouvoirs publics à prendre en compte les recommandations de ce rapport, notamment sur le volet jeunes majeurs et à mettre en oeuvre un plan global pour réformer la protection de l’enfance. L’accompagnement des jeunes majeurs doit devenir un droit opposable pour chaque jeune qui en ressent le besoin. Cela suppose une clarification de la loi du 7 février 2022 vers un accompagnement de tous les jeunes, sans distinction de parcours, mais aussi la nécessité d’aller plus loin, en proposant un accompagnement jusqu’à 25 ans. Notre collectif demande à l’État d’apporter un soutien financier aux Départements afin que les mesures concernant les jeunes majeur·e·s soient enfin effectives.

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Contact presse :

- Coordination / SOS Villages d’Enfants : Florine Pruchon, coordinatrice de Cause Majeur ! - Responsable du pôle plaidoyer de SOS Villages d’Enfants - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 06.63.04.19.74 ;
- Apprentis d’Auteuil : Florence Martin-Paulmier, Responsable des Relations Médias, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 07 61 29 58 70
- Citoyens & Justice : Sophie Diehl,responsable du pôle justice des enfants et des adolescents, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 06 03 87 17 06
- CNAPE, Zoé Bouvet, Responsable Communication, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 01 45 83 07 00
- France terre d’asile : Yohan Cambet-Petit-Jean, Responsable communication, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 07 63 57 72 73

Lancé en mars 2019 à l’initiative de SOS Villages d’Enfants et coordonné par cette même association, le collectif Cause Majeur ! rassemble plus de trente associations nationales, collectifs et personnalités qualifiées (jeunes et professionnel·le·s). Ces acteurs ont décidé de s’unir pour remettre au coeur des politiques publiques les jeunes majeur·e·s sortant de la protection de l’enfance ou ayant été pris·e·s en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Cause Majeur ! plaide pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur·e dans la société et veille à la cohérence, à l’harmonisation et à l’efficacité des politiques publiques concernant tout·e·s les jeunes.
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