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France terre d’asile et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) se félicitent de la condamnation de la Belgique et de la Grèce par la Cour européenne des droits de l’homme, et de sa décision de qualifier le transfert des demandeurs d’asile vers la Grèce de violation des article 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (lire l'arrêt de la Grande chambre de la Cour)
Elle nous permet de réaffirmer l’iniquité du règlement Dublin II, qui permet aux Etats membres de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où leurs droits ne sont pas respectés, comme la Grèce.
Les paroles de la Cour européenne des droits de l’homme vont avoir un impact important sur la vie de très nombreux demandeurs d’asile en France et à travers l’Europe. En 2010, les pays membres de l’Union européenne ont saisi les autorités grecques sur 7 000 cas de transferts Dublin ; dont 703 cas émanant de la France. La situation de ces demandeurs d’asile devra être réexaminée à la lumière du jugement de la Cour européenne - les Etats membres risquant en effet une condamnation de la CEDH (comme la Belgique dans le cas présent) en cas de transfert de demandeurs d'asile vers la Grèce.
La situation des demandeurs d’asile (Afghans, Irakiens, Soudanais, Somaliens…) en Grèce - principal pays d’entrée des demandeurs d’asile en Europe - est catastrophique. La Cour européenne des droits de l’homme a, à de nombreuses reprises, condamné Athènes pour les conditions d’accueil et de détention des personnes sollicitant une protection internationale. La décision prise ce jour réaffirme sa position, et condamne également les défaillances de la procédure d’asile grecque. L’application du règlement Dublin II dans l’Union européenne n’a fait qu’empirer les conditions de vie des demandeurs d’asile. Début septembre 2010, le Commissaire européen aux droits de l’homme Thomas Hammarberg s’exprimait pour un arrêt de tout transfert Dublin vers ce pays. Le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies s’est quant à lui adressé à la Grèce et à l’Europe le 28 septembre, appelant à plus de solidarité européenne pour venir à bout d’une véritable « crise humanitaire », et se prononçant lui aussi pour une suspension des renvois de demandeurs d’asile vers Athènes.
Rappelons par ailleurs que le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique, l’Islande, la Norvège et, il y a peu, les Pays-Bas et l’Allemagne, ont déjà décidé de suspendre tout transfert Dublin vers la Grèce.
Les autorités grecques entreprennent à l’heure actuelle une profonde réforme de leur système d’asile, adoptant des mesures visant à améliorer la prise en compte des nouvelles demandes, et à résorber le retard d’examen de demandes remontant à des années. En conséquence, la Grèce aura besoin de temps, de ressources, et de solidarité européenne pour mettre en place cette réforme.
France terre d’asile et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés renouvellent leur souhait d'une profonde réforme du système d’asile européen. Elle doit impliquer, pour nous, une révision totale du règlement Dublin II, qui suscite une répartition profondément inégale et inique des demandes d’asile en Europe, et qui autorise le renvoi des demandeurs d’asile vers des pays où leurs droits ne sont pas respectés. Un premier pas dans la bonne direction serait bien évidemment une réforme de ce système injuste, afin d’y introduire à la fois des garanties juridiques et des mesures de protection des personnes vulnérables.
France terre d’asile demande solennellement au gouvernement français de prendre acte de la décision de la Cour et par conséquent de suspendre tout transfert de demandeur d’asile vers la Grèce, mais aussi d’examiner leurs demandes de protection internationale.
Paris, cp/ France terre d'asile, le 21 janvier 2011
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Cas M.S.S/Belgique et Grèce M.S.S, demandeur d’asile afghan, a fui Kaboul en 2008. Il est arrivé en Belgique (en passant par la Grèce) et y a demandé l’asile. Selon le règlement Dublin II, le premier pays d’entrée dans l’Union européenne d’un demandeur d’asile doit aussi être celui où sa demande d’asile peut être examinée. La Belgique a donc renvoyé M.S.S vers la Grèce en juin 2009, où, après avoir été détenu dans des conditions insalubres, il a été laissé à l’abandon, vivant dans la rue sans aucun soutien matériel.
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Pour aller plus loin...
Lire le commentaire de cet arrêt par le centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Demandeurs d'asile : l'Union européenne contrainte de revoir ses règlesFinlande, Danemark, Allemagne : les uns après les autres, les Etats européens suspendent les renvois de réfugiés vers la Grèce à la suite d'une décision de justice qui contraint l'UE à reconsidérer ses règles en matière de traitement des demandes d'asile. La Cour européenne des droits de l'homme a fait souffler un vent de panique en condamnant vendredi la Belgique à verser 20.000 euros à titre de dédommagement à un demandeur d'asile afghan renvoyé en Grèce conformément à une réglementation de l'Union européenne, dite "Dublin II" : celle-ci prévoit que toute demande d'asile soit examinée dans le premier pays d'accueil dans l'Union européenne. La Cour a fondé sa décision sur le fait que les demandeurs d'asile sont systématiquement placés en détention en Grèce et sont souvent brutalisés par la police. En outre, très peu de demandes aboutissent. La décision fait désormais jurisprudence et tous les demandeurs d'asile renvoyés en Grèce par d'autres pays européens en vertu de la réglementation sont pratiquement assurés d'avoir gain de cause s'ils saisissent la justice. En ordre dispersé, les Etats de l'UE décident en conséquence de traiter les demandes incombant normalement à la Grèce. "Les gouvernements ont la trouille, car des milliers de plaintes pourraient être déposées", a commenté lundi un responsable européen sous couvert de l'anonymat. Après le Danemark dimanche, la Finlande a renoncé lundi à renvoyer les demandeurs d'asile arrivés sur son territoire via la Grèce. La Suède avait pris les devants en novembre 2010. L'Allemagne avait suivi, en décidant de suspendre les renvois pendant un an. L'Autriche a pour sa part vu sa marge de manoeuvre en matière de renvois limitée par la Cour Constitutionnelle. "Beaucoup d'autres pays devraient suivre", a prédit le responsable européen. La Grèce se frotte les mains d'être ainsi soulagée. La secrétaire d'Etat chargée de l'Immigration, Anna Dalaras, a salué lundi l'"approche positive" des partenaires européens sur "la question de la levée de Dublin II". Avec des dizaines de milliers d'Afghans ou d'Irakiens entrés ces dernières années par la Turquie voisine, le pays s'estime exposé à une charge disproportionnée en matière d'asile et veut remettre en cause la règle actuelle. La Commission européenne voit ce mouvement conforter aussi sa position. Depuis des mois, elle propose en effet aux gouvernements de réviser les accords de Dublin, mais se heurte au refus de la majorité des Etats, conduits par l'Allemagne et la France. "La Commission a proposé un mécanisme d'urgence" permettant de suspendre les renvois de demandeurs d'asile dans le pays où ils sont entrés dans l'UE lorsque ce pays est confronté à des difficultés, notamment des afflux massifs, a estimé Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du dossier. Selon l'Agence européenne de surveillance des frontières extérieures (Frontex), plus des trois quarts des 40.977 personnes interceptées au cours du premier semestre 2010 sont entrées via la Grèce en provenance de Turquie. Le refus de toute dérogation à la règle du traitement des demandes dans le premier pays de passage bloque aussi depuis un an l'ambitieux projet de doter l'UE d'un régime commun pour le droit d'asile à l'horizon 2012. "On va voir ce que les Etats vont décider. Maintenant ils ne peuvent plus s'en laver les mains en renvoyant les demandeurs arrivés par la Grèce", a souligné le responsable européen. L'UE a enregistré près de 250.000 demandes d'asile entre juillet 2009 et septembre 2010. Plus de la moitié -183.000- ont été déposées dans six pays : Allemagne, France, Suède, Belgique, Royaume-Uni et Pays-Bas. AFP, le 24/01/2011 |