InstagramLors de son audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 8 septembre, Eric Besson a souligné que plus de 75 % des mesures d’éloignement ne sont pas exécutées, légitimant en quelque sorte un nouveau projet de loi, le cinquième en huit ans. Si l’on se réfère aux données publiées dans l’étude d’impact du projet de loi , seulement 20,34 % des 80 307 obligations de quitter le territoire (OQTF) et arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) prononcés en 2009 ont donné lieu à un départ.
L’ineffectivité de ces mesures administratives a plusieurs raisons que le ministre connaît bien. En effet, selon sa propre enquête, les échecs à l’éloignement résultent à 26,39 % d’une décision du juge de la liberté, à 7,92 % du juge administratif et à 31,02 % de l’absence de délivrance de laissez-passer par le pays d’origine.
En fait, le ministre souligne l’impasse de la politique des quotas d’expulsion initiée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Si l’on reste sur les données concernant les seuls étrangers en situation irrégulière, le nombre d’interpellations a explosé (de 45 500 en 2003 à 77 413 en 2009) de même que le nombre de mesures d’éloignement (de 49 017 en 2003 à 80 307 en 2009). La pression que cette politique exerce sur les services de police et préfectoraux ne permet pas de s’assurer de la qualité des actes au regard des exigences de justice et de respect des droits fondamentaux. La faible exécution des mesures d’éloignement rappelle notamment ce fait. Sans aucun doute la proposition gouvernementale de réforme de l’éloignement aggravera la situation en complexifiant la procédure. L’objectif de 100 000 éloignements par an est irréaliste et irresponsable lorsque l’on entend garantir les droits des étrangers.
Cette situation est également le résultat de l’évolution restrictive du droit des étrangers depuis 2003. Il n’est pas rare qu’un étranger ne soit pas irrégulier lors de son entrée sur le territoire mais le devienne du fait d’une procédure d’asile inéquitable, de règles relatives à l’immigration familiale excessivement encadrées ou de l’absence de canaux d’immigration professionnelle. De même, l’absence d’accès à un titre de séjour de plein droit pour des migrants qui sont de longue date insérés dans la population, qui ont un travail et qui paient des impôts, achemine vers l’irrégularité des personnes qui, en d’autres temps, n’auraient rien à y faire. Nous suggérons donc au ministre de réviser le logiciel de l’immigration s’il veut améliorer ses chiffres d’exécution des mesures d’éloignement.
Paris cp/ France terre d'asile, le 09/09/2010
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a affirmé mercredi que plus de 75% des décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière n'étaient pas exécutées, devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale.
"Le taux d’échec des décisions d’éloignement (Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou Obligation de quitter le territoire français) dépasse 75%", a dit le ministre en présentant son projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui sera soumis le 27 septembre à l'Assemblée nationale.
Le texte va au-delà des trois directives européennes qu'il transpose dans le droit français en prévoyant des amendements en relation avec la situation des Roms.
"Sur 96.109 ressortissants étrangers en situation irrégulière interpellés en 2009 en France métropolitaine, 85.101 ont fait l’objet d’une décision d’éloignement et 29.288 seulement ont été effectivement reconduits dans leur pays d’origine, de manière volontaire (8.268) ou contrainte (21.020)", a-t-il précisé.
"Nos efforts d’intégration de l’immigration légale et de lutte contre l’immigration illégale seront vains si nos procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière restent aussi peu efficaces", a argumenté le ministre pour justifier le durcissement de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Le projet de loi, le cinquième sur l'entrée et le séjour des étrangers en sept ans, est dénoncé par les associations de défense des immigrés.
Il renforce le rôle du juge administratif, prévoit la création d'une zone d'attente temporaire quand un groupe d'étrangers a franchi la frontière en dehors d'un point de contrôle, allonge la durée de rétention des étrangers expulsables et sanctionne les entreprises qui emploient des immigrés sans titre de séjour.
Le texte prévoit la possibilité d'assortir l'expulsion d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, une procédure qui sera "entourée de plusieurs garanties", a assuré M. Besson.
Le ministre déposera trois autres propositions d’amendement facilitant les éloignements, y compris, dans certaines circonstances lorsqu’ils concernent des ressortissants de l’Union européenne.
Les amendements annoncés déjà par M. Besson la semaine dernière, vont permettre de sanctionner "l'abus du droit au court séjour", les personnes "qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d’assistance sociale", et les auteurs d'"actes répétés de vols ou de mendicité agressive". Ils semblent viser les Roms.
Le projet de loi contient par ailleurs un amendement étendant les motifs de la procédure de déchéance de nationalité, aux personnes ayant porté atteinte à la vie d’une personne dépositaire de l’autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes.
L'amendement, découlant d'un arbitrage décidé lundi par le président Nicolas Sarkozy, "maintient les motifs de déchéance bien en-deçà de ce qu’ils étaient depuis 1945 et jusqu’à la loi du 16 mars 1998", selon M. Besson.
Par ailleurs, le texte propose de soumettre l'acquistion de la nationalité française à la signature d'une "charte des droits et devoirs du citoyen" et va permettre aux étrangers qui auront accompli des efforts d'intégration d'accéder plus rapidement à la nationalité.
AFP, le 08/09/2010