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Une personne se retrouve au centre de rétention parce qu’à l’occasion d’un contrôle d’identité par la police ou suite au dépôt d’une demande de régularisation, la préfecture a examiné sa situation et a estimé que la personne n’avait pas le droit de rester en France. La préfecture souhaite donc renvoyer cette personne soit dans son pays d’origine, soit dans le pays européen où elle vit habituellement, soit dans le pays dont dépend la demande d’asile de la personne en vertu des accords européens.
La préfecture prend alors une décision d’éloignement. Une telle décision est valable sur tout le territoire français, voire parfois dans toute l’Europe, si elle n’est pas annulée par un juge.
Source : Rapport sur les centres et locaux de rétention administrative, 2016
Pour exécuter la décision d’éloignement, la préfecture a besoin de deux éléments :
- Un document de voyage valide : soit la personne a été arrêtée avec son passeport valide sur elle ou sa carte d’identité valide pour les ressortissants de l’Union européenne, soit la personne a été arrêtée sans document de voyage valide (pas de documents du tout ou documents périmés) et la préfecture doit alors saisir le consulat ou l’ambassade du pays d’origine pour obtenir un laissez-passer consulaire. Pour les personnes qui sont renvoyées vers un autre pays de l’espace Schengen, il faut en principe l’accord du pays vers lequel elles sont renvoyées ;
- Une place dans un avion, réservée généralement sur un vol commercial.
La préfecture est autorisée par la loi à garder les personnes enfermées au centre de rétention pour organiser le départ pendant 48 heures.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 48 heures devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
À l’issue du délai initial de placement de 48 heures, si la personne est toujours au centre de rétention et si le préfet souhaite maintenir la personne dans le centre, il doit saisir le juge des libertés et de la détention, qui se trouve au tribunal de grande instance (« JLD1 »). Depuis 2016, il y a donc deux saisines potentielles du juge des libertés et de la détention : par la personne retenue, qui souhaite contester son enfermement, et par le préfet, qui demande la prolongation de la mesure de rétention.
Le juge examinera alors :
- Le recours contre la décision de placement en rétention par la personne retenue lorsqu’une telle requête a été introduite ;
- La requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention. Le juge vérifie alors la régularité de la procédure qui a précédé l’enfermement dans le centre de rétention (contrôle d’identité, interpellation, garde à vue, transfert au centre de rétention, droits au centre de rétention). Ces éléments sont examinés avec les personnes lors du 1er entretien – l’avocat qui les accompagne devant le juge a lui accès à toutes les pièces du dossier constitué par la police durant la procédure et peut donc tout vérifier en détails.
Si le juge estime que la décision initiale de placement en rétention était illégale et/ou que la procédure d’interpellation est irrégulière, la personne est libérée. Le procureur de la République a le droit de faire appel de cette décision dans un délai de 10 heures et la personne reste donc privée de liberté dans ce délai. Lorsque la personne justifie de garanties de représentation suffisantes (passeport en cours de validité et adresse stable), le juge peut également assigner la personne à résidence. Elle est ainsi remise en liberté mais n’a pas le droit de se maintenir sur le territoire français et doit se soumettre aux obligations de pointage qui peuvent être imposées et à l’obligation de quitter le territoire français.
A contrario, si le juge estime que la décision initiale de placement en rétention était légale et/ou que la procédure d’interpellation est régulière, la prolongation de la rétention est accordée par le juge pour une durée de 28 jours.
Avant le 10 septembre 2018, ce délai de 30 jours (48 heures + 28 jours) pouvait être prolongé une dernière fois par le juge des libertés et de la détention, à la demande de la préfecture, de 15 jours supplémentaires. La durée maximale de rétention était donc de 45 jours. Toutefois, la dernière réforme en date du 10 septembre 2018, dite « asile et immigration », a porté cette durée maximale de 45 à 90 jours.
Ainsi, à l’issue de ce délai de 30 jours, si la préfecture n’a toujours pas pu organiser le départ de la personne à la fin de la période de 28 jours, elle peut demander une deuxième période de 30 jours au juge des libertés et de la détention (« JLD2 »), qui décidera de lui accorder s’il estime que la préfecture a fait tout ce qui était en son pouvoir pour organiser le départ durant la première période de 30 jours (48 heures initiales + 28 jours de prolongation). Le juge peut également décider de remettre en liberté la personne ou de l’assigner à résidence.
Le JLD peut, à titre exceptionnel selon la loi, être à nouveau saisi si certaines circonstances sont intervenues dans les quinze derniers jours de la période de 60 jours passée en rétention par l'étranger :
- Si celui-ci a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile,
- Si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le JLD peut alors prononcer une prolongation de 15 jours (« JLD 3 »), renouvelable une fois si ces circonstances font toujours effet (« JLD 4 »).
À la fin de cette quatrième période, la préfecture est obligée de libérer la personne, sans pour autant que sa situation ne soit régularisée. Elle est alors remise en liberté, l’obligation de quitter le territoire français lui est rappelée et elle doit en principe exécuter par elle-même cette décision. Dans certains cas, la préfecture peut toutefois décider de l’assigner à résidence.
Au total, la durée maximale de rétention est de 90 jours : 48 heures + 28 jours + 30 jours + 15 jours + 15 jours. À chaque étape, la préfecture doit obtenir l’autorisation du JLD.
Toutefois, il peut être dérogé à cette durée maximale si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.
Le JLD près le tribunal de grande instance de Paris peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée jusqu’à atteindre 210 jours (7 mois). Le JLD contrôle à chaque renouvellement qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
QUELS SONT LES DROITS EN RÉTENTION ?
Les CRA sont sous la responsabilité de la police aux frontières. Ce sont eux qui assurent la sécurité et la surveillance du CRA et les escortes (vers les tribunaux ou vers l’aéroport).
Au sein des centres, les personnes retenues disposent des droits suivants :
- le droit d’accéder à un service médical et de rencontrer des infirmières qui peuvent saisir le médecin en cas de besoin ;
- le droit de communiquer avec l’extérieur : téléphone portable personnel sans appareil photo et cabines téléphoniques dans le centre de rétention), possibilité de recevoir des visites au centre de rétention ;
- le droit de recevoir une aide juridique en s’adressant à l’association France terre d’asile dans le centre et en demandant l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office) ;
- le droit de contacter son consulat ;
- le droit de déposer une demande d’asile dans les 5 jours qui suivent son arrivée si elle craint des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine. La demande peut être introduite sous certaines conditions restrictives au-delà de ce délai de 5 jours (voir ci-dessous).
Un ou des agent(s) de l’OFII interviennent au CRA pour assurer un soutien matériel et éventuellement organiser les conditions du retour dans le pays d’origine des personnes retenues. Ils peuvent notamment récupérer des bagages, fermer des comptes bancaires, récupérer des salaires, etc.). Ce sont également les agents de l’OFII qui achètent des cigarettes ou des téléphones pour les personnes retenues.
Enfin, dans chaque CRA une association est présente pour assurer l’accompagnement juridique des personnes retenues. C’est à ce titre que France terre d’asile intervient.
Lorsque la décision d’éloignement est notifiée le jour-même, la personne a 48 heures pour déposer un recours devant le juge administratif. La personne ne peut en principe pas être éloignée tant que le juge n’a pas donné sa réponse. Le juge donne une réponse dans les 96 heures, à l’occasion d’une audience publique à laquelle est convoquée la personne. La personne peut être assistée d’un interprète et d’un avocat commis d’office.
Recours contre l’enfermement :
o Depuis 2016, la personne a le droit de faire un recours devant le juge des libertés et de la détention contre la décision du préfet de l’enfermer dans le centre de rétention, toujours dans un délai de 48 heures (voir ci-dessus) ; ce recours ne suspend pas la procédure d’éloignement ;
o La personne a la possibilité de faire appel sous 24 heures si le juge des libertés et de la détention décide de prolonger son placement en rétention de 28 jours (« JLD1 ») ou s’il rejette le recours contre la décision de placement en rétention. La cour d’appel ne fera droit à la demande seulement si elle estime que des erreurs ont été commises durant la procédure ou si la personne peut être assignée à résidence ; cet appel est également possible contre les décisions suivantes du juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention de 30 jours (« JLD2 »), 15 jours (« JLD3 ») et 15 jours (« JLD4 »).
En cas de craintes graves dans le pays d’origine pour sa vie, sa sécurité, son intégrité, la personne peut demander une protection auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Elle peut alors :
o faire une demande d’asile si elle n’en a jamais fait ;
o faire une demande de réouverture de son dossier d’asile (« réexamen ») si elle a déjà fait une demande d’asile en France qui a été rejetée et qu’elle souhaite présenter de nouveaux éléments.
La demande doit être faite dans les cinq premiers jours de rétention mais ce délai peut être prolongé dans certains cas très particuliers.
Lorsqu’une personne introduit une demande d’asile depuis le centre de rétention, le préfet doit prendre une décision sur le maintien de la personne dans le centre. Il peut alors décider de mettre fin à l’enfermement (très rare) ou de laisser la personne dans le CRA. Il lui notifie alors un arrêté de maintien en rétention au titre de l’asile que la personne peut contester devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures.
Sauf dans certains cas, la personne ne peut pas être éloignée tant qu’elle n’a pas eu une réponse sur sa demande d’asile.