cp/Les propositions de France terre d'asile pour l'Europe

La construction d'une Europe solidaire passe par la réforme profonde du système Dublin : les propositions de France terre d'asile

 

A quelques jours de la conférence ministérielle sur l’asile, le 8 septembre prochain à Paris, nous tenons à vous rappeler les positions de France terre d’asile sur la présidence française de l’Union européenne.

Les propositions de France terre d'asile :

Une Europe de la protection

1. Le régime d’asile européen commun doit être fondé sur une application intégrale et globale de la Convention de Genève de 1951. La protection subsidiaire doit être complémentaire et non se substituer au statut de réfugié. 
   
2. L’harmonisation des conditions d’exercice du droit d’asile doit être recherchée sur la base de standards de protection élevé et de respect absolu des obligations internationales des Etats membres. Le HCR et les ONG doivent participer au bureau d’appui, prévu par la commission européenne afin d’y apporter leur expertise. A plus long terme, l’Union doit créer un office européen d’examen des demandes d’asile et une juridiction d’appel indépendante.
   
3. Le régime d’asile européen commun doit comprendre une uniformisation des droits et des avantages liés au statut de réfugié. L’Union européenne doit garantir une réelle égalité en matière d’accès aux droits sociaux, entre les réfugiés et les citoyens européens. Une Europe solidaire.

Une Europe solidaire

Une Europe juste

1. Les Etats membres doivent protéger les migrations familiales, réaffirmer le droit de vivre en famille pour les migrants.
   
   
2. Les Etats membres de l’Union européenne doivent ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui proclame les droits des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou non. La ratification de la Convention marquerait la volonté des Etats membres de l’Union européenne d’améliorer la coopération internationale dans ce domaine.
   
   
3. La régularisation est un outil exceptionnel, mais nécessaire, de régulation des flux migratoires. Les Etats membres de l’Union européenne ne doivent pas s’en priver sauf à vouloir fabriquer des clandestins en grand nombre. Toute régularisation doit se faire sur la base de critères clairement énoncés (travail, durée de présence sur le territoire…).

Une Europe citoyenne 

1. Les migrants doivent pouvoir participer aux choix locaux de proximité dès lors qu’ils remplissent une condition de durée de présence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne. La citoyenneté de résidence doit devenir un objectif dans l’Union européenne.

Paris, cp/France terre d'asile, le 04/09/2008

Le système Dublin doit être abrogé et remplacé par un système de détermination de l’Etat responsable prenant en considération les vœux de l’intéressé, les  liens familiaux, linguistiques et culturels qui existent entre le demandeur d’asile et l’Etat membre. Un mécanisme de compensation financière entre les pays qui prendrait en charge les éventuels surcoûts liés à l’accueil et à l’examen de la demande d’asile doit être instauré.

L’Union européenne doit mutualiser les moyens financiers et humains ainsi que l’expertise des Etats membres pour aider les Etats soumis à des situations de crise en cas d’arrivées massives de migrants et demandeurs d’asile.Une Europe juste

La mise en place de programmes de réinstallation doit être encouragée. Ils doivent être conçus comme un mécanisme de solidarité et de partage des charges à l’égard des pays tiers qui accueillent un grand nombre de réfugiés. Une coordination européenne permettrait de renforcer l’efficacité des programmes nationaux. Une Europe citoyenne.