Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat demain à 15h

Publié le : 15/02/2018

Communiqué de presse
Paris le 15 janvier 2018

 

Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre :
audience du Conseil d’Etat demain à 15h

 

Le Conseil d’État examinera, demain à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.

Depuis la publication de cette circulaire fin décembre, plusieurs équipes mobiles sont déjà intervenues dans des centres d’hébergement de différentes régions de France, malgré la vive opposition des associations qui refusent de voir opérer un tri parmi les personnes hébergées en fonction de leur nationalité et de leur statut et la demande en annulation du texte par le Défenseur des droits.

Les personnes à la rue craignent désormais d’être hébergées sous peine d’être contrôlées, quand d’autres quittent les centres et dorment dehors, mettant leur vie en danger, tout particulièrement en période de grand froid, pour échapper à la venue des équipes mobiles.

Il est par ailleurs demandé aux travailleurs sociaux de contrevenir aux directives de la CNIL et de mettre en jeu leur responsabilité pénale lorsqu’ils doivent, comme l’impose la circulaire, collecter et transmettre aux autorités relevant du ministère de l’Intérieur des informations à caractère personnel et confidentiel sur les personnes hébergées.

Ce texte remet non seulement en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des famille au profit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, quels que soient sa nationalité ou son statut administratif mais également la continuité de la prise en charge.

Les associations demandent au Conseil d’État de décider, demain, de suspendre ce texte en urgence dans la mesure où il contrevient aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des personnes en détresse, sans attendre l’examen de sa légalité au fond dans plusieurs mois.

 

Liste des associations requérantes :
Fédération des acteurs de la solidarité
Cités du Secours Catholique
Association Droit au Logement
Association les Petits frères des Pauvres
Aurore
Dom’Asile
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
France terre d’asile
L'Amicale du Nid
ANAS
UNIOPSS
La Cimade
Fédération Entraide Protestante
FEHAP
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
Ligue des droits de l’Homme
Centre d'Action Sociale Protestant
Centre Primo Levi
GISTI
Le Refuge
Le Secours Catholique
Médecins du Monde
Médecins sans frontières
Ligue des droits de l’Homme
JRS France
Association Charonne
L’Amicale du Nid
Oppelia