InstagramPublié le : 17/01/2014
1. Les États devraient évaluer soigneusement les situations où les migrants sont non-éloignables. Idéalement, cette évaluation devrait être intégrée au processus décisionnel en matière d’asile et d’immigration. Les situations de non-éloignement devraient être évaluées de préférence au moment où la rétention ou l’éloignement forcé seraient envisagés.
2. Des alternatives à la rétention devraient aussi être développées afin de permettre aux migrants de vivre librement le temps que leur dossier soit pris en charge. Ces alternatives devront être conformes à la Directive Retour qui précise que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, toujours en proportion des circonstances du dossier, et seulement lorsque des alternatives sur le long terme ne pourront être mises en place.
3. Lorsque la situation de non-éloignement sera établie, le migrant ne devra alors plus être retenu. La Directive Retour précise que la rétention ne devra être utilisée que « dans le but de préparer un retour ou dans le but de faire avancer une procédure de renvoi ». Ces circonstances ne sont donc pas valables dans le cas des migrants non-éloignables.
4. Les périodes de rétention doivent être réduites à une durée minimum qui doit être précisée.
5. Les migrants devraient être libérés des centres de rétention dans le cas où la procédure d’éloignement n’aboutit pas car les autorités du pays d’origine refusent de délivrer des documents ou interdisent à un migrant l’accès au pays. Des entretiens complémentaires avec les ambassades devraient être organisés pendant que la personne se trouve dans un centre d’accueil et non pas un centre de rétention.
6. La rétention ne doit pas être utilisée à l’encontre de ressortissants de pays ou les retours forcés sont interdits.
7. Si dans un pays seuls les retours volontaires sont possibles, la rétention ne devrait jamais être utilisée de manière coercitive afin d’inciter le migrant au retour volontaire ou pour le punir du refus de retourner volontairement dans son pays.
8. Les migrants ne devraient pas être répétitivement enfermés pour les mêmes raisons, sans qu’il n’y ait eu de changement de circonstances.
9. Lorsqu’ils sont libérés, les migrants devraient pouvoir disposer d’un document indiquant la durée de leur rétention et les raisons de leur libération.
10. Quand un migrant s’avère être non-éloignable, il ou elle devrait au moins bénéficier d’un titre de séjour temporaire. S’il n’y a toujours pas de possibilité de retour à l’expiration du titre de séjour, une extension de la durée, ou la délivrance d’un titre de séjour permanent devraient être envisagées.
11. Les personnes reconnues apatrides devraient bénéficier d’un titre de séjour leur donnant des droits comparables aux personnes reconnues réfugiés.
12. Un titre de séjour devrait donner aux migrants non-éloignables la possibilité d’accéder à leurs droits fondamentaux tels que le travail, la sécurité sociale et d’autres avantages.
13. Les institutions de l’UE doivent promouvoir la mise en œuvre de politiques publiques prévenant le placement en rétention de migrants non éloignables. Cela implique une application stricte des garanties posées par le droit de l’Union européenne et le droit international de manière à éviter les cas de détention arbitraire. La Commission européenne devrait publier des orientations afin d’aider les Etats membres à interpréter les notions de la Directive Retour pertinentes en matière d’évaluation des situations de non éloignabilité. Cela inclurait notamment la question de l’absence de coopération avec les pays tiers ou pays d’origine ainsi que celle de la bonne diligence des accords en matière de renvoi.
14. La Commission européenne doit continuer de surveiller les politiques des Etats membres vis-à-vis des migrants non éloignables à travers le Comité Contact de la Directive Retour. À travers l’évaluation de la mise en œuvre de cette directive, elle devrait considérer l’adoption de certains amendements afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes qui ne sont pas éloignées.
15. La Commission européenne doit s’assurer de l’application effective de l’article 14 (2) de la Directive Retour. Cet article prévoit de délivrer aux personnes dont la mesure d’éloignement a été reportée, une confirmation écrite de l’impossibilité temporaire d’exécuter cette mesure. Cela constituerait un moyen de prévention efficace contre le placement en rétention à répétition des migrants non éloignables.
16. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait étudier de manière approfondie les situations de non éloignabilité au regard des obligations légales des Etats membres (droit européen et Charte des droits fondamentaux), en particulier l’article 1 (dignité humaine), Article 6 (droit à la liberté et à la sécurité), article 21 (non-discrimination), article 24 (droits de l’enfant), article 35 (droit à la santé) et article 47 (droit à un recours suspensif et à un procès équitable).
17. Les lignes directrices que le Conseil européen devra adopter en 2014 en matière justice, liberté, et sécurité, devront promouvoir une approche basée sur l’accès aux droits prenant en compte les situations de non éloignabilité. Cette approche devra prévenir ce type de situation et exclure le recours à la rétention de migrants non éloignables. Les directives stratégiques doivent également affirmer l’objectif, pour tous les Etats membres de l’UE, de rendre effective la Convention internationale de 1954 sur l’apatridie et d’introduire dès que possible une procédure de détermination de l’apatridie. Cela constituerait une solution effective pour cette catégorie particulière de migrants non éloignables.
18. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le Comité européen pour la Prévention de la Torture devrait systématiquement analyser les situations de non éloignabilité en particulier à travers leur travail sur la rétention des migrants. Ils devraient mettre en place des actions appropriées, en accord avec les mandats qui leur sont attribués et dans le respect des droits humains des migrants non-éloignables.