Précisions sur le rôle des gestionnaires dans les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile

Publié le : 07/08/2019

Par un courrier important en date du 31 juillet 2019, le ministère de l'Intérieur a clarifié les conditions d'intervention des forces de l'ordre et les prérogatives du Préfet dans les centres d'hébergement des demandeurs d'asile.

Conformément aux dispositions en vigueur, qui relèvent soit du droit commun des assignations à résidence, soit de l'évacuation des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile déboutés, aucune intervention des forces de l'ordre ne peut avoir lieu dans un domicile sans respecter ce cadre légal. Par ailleurs, les droits et obligations des gestionnaires de lieux d'hébergement n'ont pas été modifiés par la loi du 10 septembre 2018 et ses décrets d'application.

En conséquence, aucune intervention des forces de l'ordre ne peut advenir sans l'autorisation du gestionnaire (pour l'accès aux parties communes du lieu d'hébergement) et sans l'autorisation de l'hébergé (pour l'accès aux parties privatives).

Les forces de l'ordre ne peuvent donc intervenir que suite à une décision de l'autorité judiciaire.

Ainsi, comme le rappelle ce courrier, "face à une mesure d'assignation, de rétention, de transfert ou d'éloignement, la mission des gestionnaires des lieux d'hébergement et des travailleurs sociaux ne doit aller au-delà de l'information des personnes hébergées sur leurs droits et les procédures en cours".

 

 

Lire le courrier du Directeur du Cabinet du ministère de l'Intérieur