InstagramPublié le : 26/06/2017
"Si la France estime qu'une réforme de la politique européenne de l'asile est à l'ordre du jour, nous pensons que l'expérience acquise par France terre d'asile peut aider à dessiner, au-delà des textes en cours de discussion au sein de l'Union européenne, les grandes lignes d'une réforme ambitieuse et protectrice du droit d'asile.
Les propositions que nous formulons forment un ensemble. Plus d'Europe dans la répartition des réfugiés entre les États membres ne va pas sans une unification de l'instruction des demandes d'asile. Développer les capacités d'accueil de pays tiers serait pour l'Europe une défausse si l'accueil à ses frontières n'était en même temps garanti. L'accueil des réfugiés en Europe implique des efforts nationaux d'intégration.
Malgré l’élaboration de normes minimales européennes relatives à la détermination d’une protection internationale, la procédure d’asile et les taux d’octroi d’une protection varient fortement d’un État membre à l’autre et participent à l’image d’une Europe de l’asile inégalitaire et désunie.
France terre d’asile estime que la relance d’une politique d’asile européenne efficace passe par un traitement homogène de la demande d’asile dans l’UE, que la communautarisation de cette compétence aiderait à garantir. Nous pensons que cette perspective peut être énoncée, dès maintenant, en veillant à déconnecter le droit d'asile des politiques migratoires, affaires qui demeurent plus strictement nationales. L’examen de toutes les demandes d’asile déposées dans l’UE serait confié à une agence européenne, pleinement indépendante des Etats membres, qui lui en transféreraient les moyens, et des institutions européennes. Dans un premier temps, avant cette communautarisation, les critères de convergence pourraient être déterminés entre les principaux pays d’accueil en mesure de réaliser entre eux cette harmonisation poussée, dans le cadre d'une coopération renforcée ou d'une coordination ad hoc. Il pourrait être précisé que le droit au séjour est limité à l’État membre d’accueil pendant les cinq premières années avant d’être automatiquement étendu à l’ensemble de l’UE.
L'exercice du droit d'asile en Europe ne peut être durablement effectif s'il continue de donner lieu aux pratiques de l' « asylum shopping » que les procédures de Dublin ne suffisent pas à endiguer.
Garantir la sécurité des populations passe par une identification et une prise en charge rapide des migrants se présentant aux frontières de l’UE. En opposition avec les pratiques de fermeture des frontières, qui violent le droit de demander l’asile et le principe de non-refoulement inscrits dans la convention de Genève, voire les stipulations de la CEDH, France terre d’asile soutient le principe de la création de centres de premier accueil aux frontières de l’Europe afin d’informer les migrants, les identifier et d’orienter les personnes en besoin de protection. La cohérence avec le point I veut que soient énoncées les mêmes perspectives d'une communautarisation et d'une agence européenne, après une phase de coopération renforcée entre les États membres volontaires.
Les personnes souhaitant déposer une demande d’asile se verront attribuer un numéro d’identification unique en Europe puis orienter vers l’État membre désigné responsable de son accueil selon un schéma directif (voir III). Les mineurs isolés doivent se voir remettre un document attestant de leur minorité, reconnuà travers toute l’Europe. Pour les personnes ne demandant pas l’asile et n’ayant pas droit au séjour dans leur pays d’entrée dans l’UE, le retour devra être envisagé s’il ne contrevient pas au droit international.
France terre d’asile réitère sa demande d’une véritable refonte du règlement Dublin et de ses critères. Dans la logique d'une procédure d’asile communautarisée, ou, d'abord, unifiée dans le cadre d'une coopération renforcée entre États membres volontaires, il faut établir, pour les situations d'afflux massif, sinon pour les temps ordinaires, un système de répartition de l’accueil des demandeurs au sein de l’UE.
Une clé de répartition entre États membres garantirait un partage équilibré de l’accueil en Europe. Les attaches culturelles, familiales et linguistiques seraient prises en compte, tout comme les préférences exprimées par le demandeur d’asile, dans la limite des places d’accueil disponibles dans le pays souhaité. Le demandeur d’asile bénéficierait d’un hébergement et d’un accompagnement adapté dans le pays d’accueil désigné le temps de l’examen de sa demande.
La politique de l'UE et de ses États membres avec les pays tiers est aujourd'hui essentiellement migratoire: la problématique de réduction des flux est privilégiée, alors que la spécificité de l'asile est presque ignorée et la priorité est donnée aux pays par où passent des flux massifs tels que la Turquie ou la Libye.
Nous pensons que la protection des demandeurs d'asile n'est pas limitée à l'Europe, Terre d'asile. Elle peut même souvent être mieux assurée, dans une perspective temporaire ou même durable, si on croit aux possibilités de retour, par les pays proches ou voisins des pays d'origine en crise (logique initiale de l'action du HCR au Liban, en Jordanie, en Turquie). Dans cet esprit, l’UE et ses Etats membres sont fondés selon nous, à développer la coopération avec ces pays, les plus touchés par les afflux de réfugiés, afin de les aider à fournir à ces derniers des conditions d’accueil dignes, un accès à l’asile, voire des perspectives d’intégration.
Mais pour que le traitement de la demande d'asile ne soit pas alors regardé comme « externalisé » par l'Europe, se défaussant de ses responsabilités dans la gestion du droit d'asile, il faut définir les conditions admissibles, fondées sur le respect des principes mêmes du droit d'asile et des droits fondamentaux, de l'accueil des demandeurs d’asile dans ces pays, et en faire à la fois un critère de choix des pays avec lesquels la coopération peut et doit être envisagée et l'objectif de cette coopération, mais pas un motif d'irrecevabilité des demandes formées en Europe. En parallèle, des voies d’accès légales à l’asile en Europe doivent être développées.
La coopération de l’UE avec des pays tiers en matière d'asile n’est pas conditionnelle comme peut l’être la politique migratoire.
La réforme de la politique européenne de l'asile n'aurait guère de sens sans le développement, au plan national, d'une politique d'intégration des réfugiés.
L’augmentation du nombre de personnes protégées en Europe requiert une dynamique européenne, des programmes d’aide, pour l’inclusion des bénéficiaires de la protection internationale. France terre d’asile est convaincue que l’intégration nécessite un pilotage renforcé au niveau national bénéficiant de financements adéquats (apprentissage de la langue, accès aux droits et accompagnement, formation professionnelle notamment), y compris au niveau européen."
"Pour une réforme ambitieuse et protectrice de la politique européenne de l’asile"