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Par France terre d'asile, le 31 juillet 2017
Par un arrêt du 31 juillet, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par le ministre de l’Intérieur et la commune de Calais contre une décision du Tribunal administratif de Lille qui leur avait enjoint de permettre l’accès à l’eau aux migrants se trouvant dans la commune et donc d’améliorer leurs conditions d’accueil. Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux autorités de l’État de garantir que les personnes ne soient pas soumises à des traitements inhumains et dégradants.
Depuis le démantèlement des camps de migrants à Calais en octobre 2016, plusieurs centaines de personnes sont en effet retournées dans la commune dans l’espoir de pouvoir rejoindre le Royaume-Uni mais vivent dans des conditions précaires en l’absence de structure d’accueil. Onze associations et 50 migrants avaient par conséquent introduit le 16 juin un référé-liberté pour mettre fin à une situation sanitaire qualifiée de « déplorable » et « afin de reconnaître les atteintes graves et répétées aux droits et libertés ».
Par une ordonnance du 26 juin, le tribunal administratif de Lille avait donc prescrit plusieurs mesures au préfet du Pas-de-Calais afin de mettre un terme à la situation et aux risques de traitement inhumain et dégradant lui ordonnant ainsi de mettre à disposition des migrants plusieurs points d’eau dans des lieux facilement accessible mais également d’assurer des départs de Calais vers des centres d’accueil dans d’autres villes (CAO) ainsi qu’une maraude quotidienne pour les mineurs isolés étrangers.
Le Conseil d’État confirme cette décision en rappelant que le juge des référés-libertés est tenu de prescrire toutes les mesures nécessaires et urgentes afin sauvegarder leurs droit fondamentaux. Le Conseil juge par conséquent que les mesures enjointes sont justifiées au vue de la situation des migrants qui se trouvent dans « un état de dénuement et d’épuisement » et souffrent de « pathologies, de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques ».
Suite à cette décision, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a annoncé l’ouverture de deux centres d’accueil, d’ici 10 jours, dans la région des Hauts-de-France, à Troisvaux et Bailleul ainsi que la mise en place de « douches mobiles » et d’accès à l’eau « tout en évitant qu’il ne conduise à la réinstallation des campements ». Par ailleurs, avant même la décision du Conseil d’État, une convention avait été signée entre France terre d’asile et le Préfet du Pas-de-Calais afin de renforcer les maraudes pour les mineurs isolés étrangers : deux personnes supplémentaires sont mobilisées portant à six personnes l’équipe chargée de maraudes quotidiennes, de 14h à 20h, pour identifier, mettre à l’abri et orienter les mineurs isolés.