InstagramPublié le : 13/12/2012
Après les sénateurs, les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi 12 décembre le projet de loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale depuis juillet dernier après une décision de la Cour de cassation. Le texte supprime en outre le délit de solidarité, qui pouvait inquiéter les associations venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.
Pour le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, cette mesure permettra de gérer avec « efficacité » les expulsions. « Ce texte vient combler un vide juridique qui n’avait pas été anticipé par le précédent gouvernement et qui avait fragilisé le cadre dans lequel les services de police et de gendarmerie peuvent procéder aux vérifications des situations de personnes étrangères au regard du droit au séjour » , a-t-il ajouté dans un communiqué.
Les députés ont, en revanche, adopté une série d’amendements du gouvernement pour s’assurer que ces retenues administratives accordent bien aux sans-papiers les mêmes garanties que la garde à vue, avec notamment l’assistance d’un avocat durant presque toute la durée des auditions au poste de police.
La Croix, le 12/12/2012