InstagramPublié le : 30/06/2011
Si l’accès à un logement décent et pérenne constitue un droit fondamental dont peuvent se prévaloir les étrangers résidant régulièrement sur le territoire français, c’est également un vecteur indispensable à leur intégration dans la société. L’accès au logement facilite en effet l’accès à l’emploi ainsi qu’à d’autres droits fondamentaux tels que le droit à la santé ou à l’éducation. Il conditionne en outre la possibilité pour certaines catégories d'étrangers de faire venir leurs familles, des conditions liées au logement étant exigées dans le cadre de la procédure du regroupement familial. Dès lors, l'exclusion du logement constitue l'un des principaux facteurs d'exclusion sociale. C’est pourquoi l’accès au logement doit faire l’objet d’une politique publique ambitieuse marquée par des objectifs quantitatifs et qualitatifs bien déterminés avec en face, les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. C’est dans cet esprit de solidarité en faveur des publics les plus fragiles que sont nées les lois SRU et DALO.
Quel bilan peut-on aujourd’hui dresser de l’application de ces lois et quelles sont les perspectives envisagées pour en assurer l’effectivité sur les territoires ?
Alors qu’une étude réalisée par la Fondation Abbé Pierre révèle que 50,3% des communes étudiées (soit 343 sur 682) ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux fixé par l’article 55 de la loi SRU , des députés de la majorité ont déposé en mai une proposition de loi qui permettrait aux communes hors-la-loi d’atteindre ce quota, ou du moins de s’en approcher. Cependant, les moyens proposés pour y parvenir semblent dénaturer le fondement même de l’article précité.