InstagramPublié le : 25/07/2008
L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé un comité de suivi, chargé de faire toute proposition sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dont le décret du 5 mars 2007 a fixé la composition.
Le décret n°2008-567 du 18 juin 2008 a complété la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable, afin d'y intégrer le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ainsi que les associations membres du comité de suivi du plan d'action renforcé pour les sans-abri (Parsa).
France terre d'asile se réjouit d'être associée à cette démarche.
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