InstagramPublié le : 29/07/2010
France terre d'asile se félicite de l'adoption, par le Sénat, le mercredi 11 février en première lecture, de la proposition de loi portée par Bariza Khiari et le groupe socialiste, visant à supprimer les conditions de nationalité restreignant l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.
Plusieurs professions sont visées par cette proposition de loi : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, architectes et d'autres.
Les étrangers non-communautaires, dont les réfugiés statutaires, pourront désormais exercer ces professions, s'ils ont obtenu un diplôme français ou se voient reconnaître des équivalences.
Il faut rappeler que ces emplois fermés représentent une cinquantaine de professions libérales et près de 1,2 million d'emplois. Interdits aux étrangers, généralement pour des raisons historiques qui n'ont plus lieu d'être dans la société d'aujourd'hui, de nombreux pays européens ont entamé en ce sens une démarche d'ouverture.
Le Sénat fait figure de précurseur en France. Il s'agit clairement d'un pas dans la bonne direction.
Restent toutefois les emplois fermés de la fonction publique, dont les conditions ne sont pas modifiées par cette proposition de loi, qui représentent près de 5 millions d'emplois. France terre d'asile appelle à l'ouverture d'une table-ronde avec les partenaires sociaux.
Paris, cp/France terre d''asile du 12/02/2009
-----------
Eléments de contexte :
Une cinquantaine de professions font encore l'objet de restrictions explicites liées à la nationalité, principalement des professions libérales organisées sous forme ordinale : avocats, médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes, géomètres experts, experts-comptables, etc., pour ne citer que les principales.
Historiquement, de nombreux emplois ont progressivement été fermés aux étrangers. Ces vagues de fermetures, dont la plupart sont survenues au cours du XIXe et de la première partie du XXe siècle, étaient motivées tantôt par une volonté de protéger certaines branches de l'économie ou de défendre des intérêts nationaux, tantôt par rejet de l'étranger dans un contexte de tensions en Europe. Ces emplois étaient soumis à la condition de nationalité et, par conséquent, étaient réservés aux ressortissants français. Il s'agissait tant de la fonction et des entreprises publiques que des professions du secteur privé, telles les professions judiciaires et de santé, mais aussi certaines activités commerciales, de communication et de tourisme.
Sous l'influence des traités européens, de nombreux emplois privés interdits aux étrangers ont été ouverts aux citoyens européens. La fonction publique française a connu une évolution similaire en permettant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne d'accéder à plus de 80 % des emplois de la fonction publique. La Cour européenne de justice a ainsi considéré dès 1980 que seuls peuvent demeurer fermés aux ressortissants communautaires les « emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques ».
Mais ce mouvement n'a profité qu'aux citoyens de l'Union européenne. Les ressortissants d'Etats tiers sont toujours écartés de ces professions en raison de dispositions légales qui concernent aujourd'hui environ six millions d'emplois. Pourtant, en pratique, certains d'entre eux exercent des emplois publics et des tâches analogues à celles d'un fonctionnaire. Ces postes d'auxiliaires et de contractuels sont très répandus et soulignent à la fois le manque de cohérence du principe d'interdiction, ainsi que la grande précarité dans laquelle se trouve l'étranger. L'existence d'emplois fermés renforce les disparités entre Français et étrangers sur le marché du travail et participe au taux de chômage élevé des étrangers non communautaires.
D'autres pays européens prennent la voie d'une plus grande ouverture en promouvant la diversité de leur société. Ainsi, la nationalité n'est plus un obstacle à l'entrée dans la police britannique depuis 2002. De même, l'administration de la région Bruxelles-Capitale est aujourd'hui accessible aux ressortissants non communautaires.
Attachée au respect du principe constitutionnel d'égalité, et en l'absence de raisons pouvant justifier une différence de traitement entre citoyens européens et ressortissants d'Etats tiers, France terre d'asile souhaite l'organisation d'une table-ronde avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conditions possibles de l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants d'Etats tiers en situation régulière dans les mêmes conditions que pour les ressortissants de l'Union européenne.
L'association appelle également à la révision de la liste des emplois fermés du secteur privé sur la base d'un critère de participation à l'exercice de la souveraineté et de la puissance publique.
Ces discriminations légales, qui visent à écarter des individus en raison de leur nationalité et non en raison de leurs compétences, constituent un obstacle supplémentaire dans le processus d'insertion, à l'heure où l'on exige de l'étranger qu'il s'intègre dans sa société d'accueil. L'intégration étant un processus à double sens, il appartient aussi à la France de mettre en place les conditions favorables à l'instauration d'une société accueillante et de promouvoir la diversité dans le respect des valeurs républicaines.
Paris, le 10 février 2009 - cp de France terre d'asile
En dépit des affirmations du préambule de la Constitution, selon lesquelles «chacun a le droit d'obtenir un emploi» et «nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines», le droit au travail comporte des restrictions sévères pour les étrangers. Au total, on estime que près d'un emploi disponible sur trois est soumis à une condition de nationalité. On relève pourtant de nombreuses contradictions dans cette situation qui n'est pas sans effet sur la dynamique de l'emploi des étrangers et sur leur intégration. L'association France, terre d'asile (Ftda) a demandé, le 10 février 2009, la suppression des clauses de nationalité qui empêchent les étrangers d'accéder aux emplois des administrations territoriales, hospitalières et d'Etat.
FTDA s'appuie sur les exemples de la police britannique et de l'administration de la région Bruxelles-capitale qui intègrent sans difficulté des agents ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne. Elle demande à ce que ´´la France mette fin à des pratiques hypocrites´´. «Nous voyons dans les administrations des médecins et des cadres étrangers employés sous des statuts précaires pour des missions indispensables», a précisé Pierre Henry, directeur de l'association.
L'action de cette association vient en soutien à la proposition de loi déposée le 21 janvier 2009 par la sénatrice de Paris, Barisa Khiari et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des ressortissants extracommunautaires à l'exercice de plusieurs professions et emplois. Ce texte a déjà été adopté le 11 février 2009, lors de la séance publique du Sénat.
Cette proposition de loi supprime les dispositions réservant aux nationaux français et ressortissants communautaires l'exercice de huit professions réglementées: médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables, géomètres-experts. Par ailleurs, la disposition ne modifie pas les conditions de diplômes pour exercer la médecine (diplôme français ou de l'Union européenne, ou dans les autres cas, validation par le biais de la PAE). Elle ne change pas non plus les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Elle touche à la condition de nationalité mais non à la condition de diplômes.
Pour les professions médicales, notamment un praticien étranger pourra ainsi exercer dans les mêmes conditions que ses homologues français ou originaires de l'Union européenne, dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme français ou communautaire. Le texte permet explicitement aux étudiants étrangers, inscrits en 3e cycle d'études de médecine, dentiste et sage-femme d'exercer au même titre que leurs camarades français ou de l'Union européenne, comme remplaçants.
Toutefois, ce texte ne clarifie pas la situation des praticiens étrangers titulaires d'un diplôme extracommunautaire et qui sont aujourd'hui embauchés en nombre par les hôpitaux français sous des statuts divers. Les intéressés exercent leurs fonctions en étant placés sous la responsabilité d'un médecin, lui-même habilité à exercer la médecine en France. De plus, la disposition est en effet limitée au secteur libéral et ne concerne pas la Fonction publique hospitalière. Plusieurs actions ont été mises en place afin de supprimer les emplois fermés aux étrangers en France. Un rapport du cabinet Brunhes, remis en novembre 1999 à Martine Aubry, alors ministre de l'Emploi et de la Solidarité, évaluait ainsi à une cinquantaine les professions faisant l'objet d'une protection explicite liées à la nationalité et à près d'une trentaine, les métiers pour l'exercice desquels un diplôme français était requis. ´´L'existence massive d'emplois fermés aux étrangers interroge directement l'efficacité des initiatives de lutte contre les discriminations´´, insistait le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) dans un rapport publié en mars 2000. Si leur proposition ne concerne encore que huit métiers, les sénateurs socialistes espèrent, par ce texte, amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de diverses professions. ´´On accueille favorablement cette mesure, mais c'est à l'hôpital que se pose le problème le plus urgent, celui de la reconnaissance pour des médecins, français ou étrangers, qui ont obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne et qui n'ont pas le droit à des contrats pérennes´´, a expliqué Elisabeth Sow Dione, porte-parole de l'Inpadhue (médecins à diplôme étranger hors UE). SOS-Racisme a, tout de même, salué ´´un pas en avant contre les discriminations légales´´, de même que France, terre d'asile, pour qui le Sénat ´´fait figure de précurseur en France´´. Mais les deux associations ont également appelé à aller plus loin, citant notamment les emplois fermés de la Fonction publique.
1.Communiqué de presse de France terre d'asile, du 10 février 2009.
2.La Gazette des communes, le 12 février 2009.
3.Bariza Khiari, née Debbah, est une personnalité politique française, sénatrice socialiste de Paris, née le 3 septembre 1946 en Algérie, mariée et mère de trois enfants. Elle est également chevalier de l'Ordre national du mérite depuis 2001.
4.Liste chronologique des actions relatives aux discriminations subies par les étrangers dans l'accès aux emplois:
-01/11/2002 -La Ratp a supprimé la condition de nationalité de son statut du personnel.
-20/06/2002 -La Fonction publique bruxelloise ouverte à toutes les nationalités. Un exemple pour la France?
-05/02/2002 -Pétition pour le droit d'éligibilité aux Prud'hommes des étrangers salariés en France
-08/01/2002 -Proposition de suppression de la condition de nationalité dans la Fonction publique en Belgique
-01/01/2002 -Pétition de soutien des médecins attachés associés
-10/12/2001 -Mobilisation des médecins attachés associés contre les discriminations
-06/11/2001 -La Cfdt s'engage contre la condition de nationalité
-30/10/2001 -Abrogation de la condition de nationalité pour les postes de la Sécurité sociale
-20/10/2001 -Discriminations dans les Écoles normales supérieures (ENS)
-14/10/2001 -Emplois fermés et discriminations à la Sécu
-14/10/2001 -Égalité et accès aux droits pour tous
-01/05/2001 -Emplois fermés aux étrangers à Air France
-25/04/2001 -Emplois fermés aux étrangers à la Sécurité sociale
-25/04/2001 -Emplois fermés aux étrangers à EDF/GDF
5.Le Monde du 11 février 2009
(*) Elève-avocat à l'Ecole de formation du barreau de Paris et doctorant en droit à l'Université de Perpignan.
Fayçal MEGHERBI (*)
dans L'Expression, le 18 février 2009
« Le fait que des médecins étrangers puissent exercer en France est une bonne chose» car « c'est la fin de la discrimination légale à l'embauche ». Fodé Sylla estime à « 6 millions » le nombre de postes ouverts aux étrangers dans les différentes professions concernées par cette libéralisation. Et à l'heure de la crise économique et de la hausse exponentielle du chômage, c'est un véritable appel d'air d'immigrés que viennent d'offrir les sénateurs.
Les professions concernées sont les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les géomètres experts, les architectes, les vétérinaires et les pharmaciens. Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que le patronat va préférer faire appel à une main d'œuvre sous-payée et sous-qualifiée, un véritable crime quand un médecin a votre vie entre ses mains.
Le texte a déjà été adopté mercredi par la commission des lois à l'unanimité, tous groupes confondus. Surtout, SOS-Racisme a salué hier "un pas en avant contre les discriminations légales", de même que France Terre d'Asile, pour qui le Sénat "fait figure de précurseur en France". Mais les deux associations ont également appelé à aller plus loin, citant notamment "les emplois fermés de la fonction publique".
Pour savoir à qui va profiter cette disposition, il suffit d'écouter l'initiatrice de la loi, Bariza Khiari (PS): « Un ressortissant communautaire parlant mal le français peut ainsi exercer tandis qu'un jeune étranger venue s'installer en France avec ses parents et y ayant fait ses études ne le peut pas ! ». Elle souhaite envoyer un signe aux « minorités visibles » car « aujourd'hui, de jeunes Français, dont les parents ou grands parents sont étrangers, continuent à se dire que tel ou tel métier n'est pas pour eux. Ne serait-ce que dans la construction des représentations, il est important de lever ces restrictions »
Le Sénat en approuvant cette loi ,a contenté les libéraux, en permettant de faire baisser les salaires grâce à la concurrence, et les afro-maghrébins, solidaires avec leurs congénères. Car si Bariza Khiari est une militante PS, c'est aussi l'une des fondatrices du club « Club XXIème Siècle » qui souhaite montrer que « la diversité de ses populations est une chance pour la France »...
dans Novopress, le 14/02/2009
L'association France terre d'asile (FTDA) a demandé le 10 février 2009, la suppression des clauses de nationalité qui empêchent aux étrangers d'accéder aux emplois des administrations territoriales, hospitalières et d'Etat. «Nous demandons l'ouverture d'une table ronde avec les partenaires sociaux sur ce sujet, car la discrimination légale sur la base de la nationalité ne se justifie plus», déclare Pierre Henry, directeur de l'association. Il tient à ce qu'une large concertation permette de clarifier les questions d'équivalence de diplômes et étudie les cas particulier de certaines fonctions régaliennes.
FTDA s'appuie sur les exemples de la police britannique et de l'administration de la région Bruxelles capitale qui intègrent sans difficulté des agents ressortissants de pays extérieurs à l'union européenne. FTDA demande à ce que «la France mette fin à des pratiques hypocrites». «Nous voyons dans les administrations des médecins et des cadres étrangers employés sous des statuts précaires pour des missions indispensables», précise Pierre Henry.
Cette campagne, lancée par l'association élargit la proposition de loi déposée le 21 janvier 2009 par la sénatrice de Paris Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des ressortissants extracommunautaires à l'exercice de plusieurs professions libérales. Proposition qui a été adoptée le 11 février 2009 lors de la séance publique du 11 février 2009 par le Sénat.
dans la Gazette des Communes, le 12/02/2009
Le Sénat a adopté hier une proposition de loi qui supprime les conditions de nationalité restreignant l'accès des travailleurs étrangers à huit professions libérales. Ces métiers étaient déjà ouverts aux ressortissants des pays de l'Union européenne. Ils le seront désormais aux étrangers de pays tiers, si le vote est confirmé à l'Assemblée nationale. Il s'agit des professions suivantes : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables. Les avocats, initialement concernés par la mesure, ont finalement obtenu que leur profession ne soit ouverte qu'aux ressortissants d'Etats liés à la France par des conventions de réciprocité. Une manière d'exclure les avocats « anglo-saxons », dont les membres du barreau français craignaient une arrivée en force sur le territoire national.
Si la proposition de loi de la sénatrice Barisa Khiari lève la condition de nationalité, elle maintient, en revanche, la condition du diplôme. En clair, ne pourront se prévaloir de ce droit d'accès que les étrangers titulaires d'un diplôme français ou communautaire, ce qui limite de fait le nombre d'étrangers éligibles au dispositif. Le problème des nombreux médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux français sans diplôme communautaire et sous des statuts précaires reste de ce fait entier.
Ce vote n'en reste pas moins emblématique. Alors que les vagues de fermeture d'emplois aux étrangers se sont historiquement mises en place pendant les périodes de crise, notamment dans la première partie du XXe siècle, pour protéger certaines branches de l'économie, c'est en pleine tourmente économique que se fait aujourd'hui cette déréglementation. « Une belle preuve d'ouverture », se réjouit Barisa Khiari, dont la proposition a été adoptée à l'unanimité par les membres de la commission des Lois du Sénat et que le gouvernement semble envisager de manière positive.
L'initiative est également saluée par les associations de défense des étrangers, notamment France terre d'asile, qui y voit un progrès notable pour l'intégration des étrangers : « Les discriminations légales, qui visent à écarter les individus en raison de leur nationalité et non en raison de leurs compétences, constituent un obstacle supplémentaire dans le processus d'insertion, à l'heure où l'on exige de l'étranger qu'il s'intègre dans sa société d'accueil. » Six millions d'emplois, en grande majorité dans la fonction publique, demeurent néanmoins toujours interdits aux non-Européens.
Dans le privé, 600.000 emplois encore interdits
Outre de nombreux emplois de la fonction publique, près de 600.000 emplois du secteur privé restent encore interdits d'accès aux étrangers non communautaires, dont :
- les professions judiciaires telles que notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs
- les débitants de boissons et de tabac
- le personnel naviguant et les commandants de bord dans l'aviation
- la fonction de directeur de publication de presse.
Secteurs publics et privés confondus, près de 30 % de l'emploi en France restent partiellement ou totalement interdit aux étrangers.
MARIE BELLAN
dans Les Echos, le 12/02/2009