InstagramPublié le : 09/11/2012
France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Parallèlement, le projet de loi prévoit la suppression du délit de solidarité, mesure symbolique contribuant à l’apaisement de la politique d’immigration menée en France depuis plusieurs années.
Si nous regrettons la mise en place d’un dispositif de retenue d’exception pour les étrangers, dès lors qu’il existe, l’important réside dans les garanties dont peuvent bénéficier les retenus : accès aux associations, à un avocat, remise du dossier de procédure aux étrangers, relevé d’empreintes non automatique…
A l’examen de ce projet de loi, malgré quelques avancées, peu de choses diffèrent avec le régime précédent de la garde à vue si ce n’est le nombre d’heures de retenue. Mais en réalité, cette modification ne doit pas masquer le manque d’ambition de ce texte, sans un mot sur la durée de rétention, sur le maintien en l’état du nombre de places de rétention, sur le rétablissement de l’intervention du juge des libertés au bout de 48 heures, sur la recherche d’alternatives à la rétention. Ce sont pourtant ces éléments là qui permettraient de modifier l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers construite précédemment. Au nom de l’efficacité budgétaire, sécuritaire et du respect des droits fondamentaux, c’est un débat qui ne peut être évité.
Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile
Paris, cp/France terre d'asile, le 09/11/2012