cp/Asile : la France à nouveau condamnée par la CEDH

Publié le : 02/02/2012

Le 25 novembre dernier, le ministre de l’Intérieur annonçait son intention de réformer le droit d’asile. Il préconisait notamment un recours accru au traitement des demandes d’asile par des procédures d’exception.

Le moins que l’on puisse dire est que la Cour européenne des droits de l’homme vient de remettre fortement en cause cette orientation. Dans un arrêt en date du 2 février 2012 qui devrait faire date, la Cour condamne la France pour violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, après avoir constaté l’absence de recours effectif contre une mesure d’éloignement vers le Soudan d’un demandeur d’asile placé en procédure prioritaire.

Dans cet arrêt, la Cour relève plusieurs insuffisances liées à l’examen en procédure prioritaire d’une première demande d’asile :

• Elle déplore tout d’abord le caractère automatique du placement en procédure prioritaire du requérant, sur un simple motif d’ordre procédural et sans relation avec la teneur ou le fondement de sa demande d’asile.
• Elle constate par ailleurs que l’examen en procédure prioritaire d’une première demande d’asile a des conséquences substantielles sur le déroulement de la procédure puisque, étant placé en rétention, le requérant n’a eu que 5 jours au lieu de 21 pour présenter sa demande d’asile : un délai « particulièrement bref et contraignant » pour rédiger une demande d’asile complète et documentée en langue française.
• Le caractère accéléré de la procédure a abouti à un examen « extrêmement rapide » voir « sommaire » de la demande d’asile par l’Ofpra.
• Enfin, la Cour constate que le placement en procédure prioritaire prive le demandeur d’asile du caractère suspensif du recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile.

Les carences observées par la Cour européenne des droits de l’homme sont nombreuses. Ce constat et la condamnation de la France constituent un sérieux revers pour le gouvernement. Par conséquent nous demandons que, sans tarder, il en tire toutes les conséquences et instaure notamment le droit à un recours suspensif de tout éloignement pour tout demandeur d’asile.

Paris, le 02/02/2012, cp/France terre d'asile