Cet article est issu de la Lettre de l'asile et de l'intégration, newsletter bimestrielle de France terre d'asile qui propose un éclairage sur des problématiques liées à l'asile et l’intégration en France. Inscrivez-vous pour la recevoir !
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 25 février sa décision quant à la constitutionnalité de 44 articles sur 86 de la loi asile et immigration. La haute juridiction a censuré 35 articles, dont quatre partiellement. Le texte final de la loi, promulguée le 27 janvier, correspond en grande partie à la proposition initiale du Gouvernement.
En censurant 35 articles sur les 44 soumis à son examen, le Conseil constitutionnel a retoqué la majorité des mesures ajoutées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi. Le Conseil ne s’est prononcé sur le fond que de trois mesures, censurant la majorité comme « cavalier législatif », c’est-à-dire au motif que les dispositions proposées ne justifiaient pas d’un lien suffisant avec le texte initialement proposé.
Le projet de loi asile et immigration « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », annoncé par le gouvernement en juin 2022, avait été adopté par le Sénat le 14 novembre 2023, dans une version nettement plus restrictive que la proposition initiale du gouvernement. A la suite de l’adoption d’une motion de rejet le 11 décembre lors de son passage à l’Assemblée nationale, le texte a été débattu en Commission Mixte Parlementaire (CMP). Au sortir de la CMP le 19 décembre, c’est une version très proche de celle du Sénat qui a été adoptée à l’Assemblée.
Durant les débats, plusieurs articles de la loi étaient considérés par beaucoup comme possiblement contraires à la Constitution et dès le lendemain de son adoption, la Première ministre Elisabeth Borne admettait que plusieurs dispositions étaient anticonstitutionnelles. De ce fait, le président de la République, Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet ainsi que plus de soixante députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel.
Les mesures qui ont été déclarées inconstitutionnelles portent notamment sur le durcissement du regroupement familial et de la réunification familiale, la fixation de quota d’immigration, le durcissement des conditions de délivrance pour différents titres de séjours, ainsi que le durcissement des conditions d’accès aux prestations sociales. Les articles conservés dans la loi comprennent donc les 42 mesures sur lesquelles le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi ainsi que ceux déclarés constitutionnels. Parmi ces derniers, on retrouve un certain nombre de mesures sur l’éloignement, dont la suppression des protections contre l’expulsion et les OQTF, la création de fichiers de mineurs non accompagnés délinquants, l’obligation (et plus la possibilité) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dans certains cas ainsi que la fin de collégialité par principe des jugements rendus par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Aussi, malgré la censure de certaines dispositions, cette loi reflète toujours le durcissement croissant des politiques gouvernementales sur les questions d'asile et de migration. Par ailleurs, la plupart des articles n’ayant pas été censurés au fond, mais sur la forme, les Républicains ont déjà annoncé qu’ils proposeraient à nouveau ces mesures par le biais de nouvelles propositions de loi.