Depuis des années, les associations du Collectif des Associations pour le Logement alertent sur la dégradation des conditions de vie des personnes mal logées. Malgré nos propositions récurrentes, le nombre de personnes laissées à la rue augmente. Le nombre de ménages en attente d’un logement social aussi. Accompagnées par quatre cabinets d’avocats, nos associations ont donc décidé de saisir la justice pour rappeler que l’hébergement et le logement sont des droits fondamentaux et lancent l’affaire Non-assistance à personnes mal logées.
Avec cette affaire, nous faisons le procès du mal-logement. Nos associations déposent aujourd’hui devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l’État. L’un sur l’hébergement d’urgence et l’autre sur le Droit au Logement Opposable (DALO). Nous dénonçons le refus de l’État de remplir ses obligations minimales :
- Héberger dignement toute personne sans-abri qui le demande (Article L345-2-2 - Code de l'action sociale et des familles) : au moins 6 000 personnes dont 2 000 enfants sont refoulées par le 115 chaque soir.
- Loger près de 100 000 foyers reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO, dont certains attendent depuis 10 ans (Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable)
La justice doit intervenir pour rappeler à l’État ses obligations. Avec cette affaire, nous souhaitons que la justice reconnaisse la faute de l’État qui ne met pas tout en œuvre pour respecter ses obligations légales et le préjudice que cela cause à nos structures. Mais avant tout, cette situation doit cesser !
L’État est d’autant plus responsable que nos recours ne couvrent qu’une partie des victimes de la crise du logement, les situations les plus urgentes parmi les 350 000 personnes sans domicile (Rapport 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés), les 4,2 millions mal logées et les 12 millions touchées par la crise du logement.
Nous demandons que l’État prenne dans les plus brefs délais les mesures nécessaires, que nous soutenons depuis longtemps : faire respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires, relancer la production de logements sociaux, créer autant de places d’hébergement qu’il y a de besoins immédiats, cesser d’introduire des critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence, etc.
Il est possible et urgent de mettre fin aux situations les plus graves de mal-logement. C’est le devoir de l’État !
Contacts presse :
Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation pour le Logement des
Défavorisés : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 06 23 25 93 79
Charlotte Abello, Chargée des relations médias et des réseaux sociaux à la Fédération des
acteurs de la solidarité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 06 17 80 03 52
Les 39 autres membres du Collectif des Associations pour le Logement :
Advocacy France ; Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs ; Association DALO ; Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) ; ATD Quart Monde ; Aurore ; Centre d’action sociale protestant (CASP) ; Cité Caritas ; Collectif National Droits de l’Homme Romeurope ; Collectif Les Morts de la Rue ; Comité des Sans Logis ; Croix-Rouge française ; Emmaüs Solidarité ; Emmaüs France ; Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine ; Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) ; Fédération de l’Entraide Protestante ; Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage ; (FNASAT-Gens du voyage) ; Fédération Nationale des Samu Sociaux ; Fédération Santé Habitat ; Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre) ; Fondation de l’Armée du Salut ; France Horizon ; Habitat et Humanisme ; La Cloche ; Les Enfants du canal ; Ligue des Droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Secours Catholique - Caritas France ; SoliHa – Solidaires pour l’Habitat ; Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL) ; Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) ; Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) ; Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ) ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ) ; Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) ; Utopia 56.