Veille juridique et politique

Hébergement d’urgence pérenne : la Ville de Paris condamnée : Le Conseil d’État a condamné la ville de Paris pour avoir remis à la rue une femme et ses deux enfants de 1 et 2 ans. La famille avait été remise à la rue après que le Conseil d’État ait affirmé, pour la première fois en décembre, l’obligation pour les départements d’assurer la pérennité de l’hébergement d’urgence. Par une décision du 14 janvier 2025, le Conseil d’État a confirmé cette jurisprudence en ordonnant à la Ville de fournir un hébergement pérenne et en reconnaissant une carence caractérisée de la Ville de Paris dans l’accomplissement de sa mission de service public, notamment car elle ne pouvait s’engager sur une pérennité de l’hébergement jusqu’au et au-delà du 1^er février.

Discours de politique générale du Premier ministre : Au cours de la présentation des orientations qu’il souhaite donner à la politique du gouvernement, François Bayrou a annoncé souhaiter « le retour dans leur pays de ceux dont la présence met en péril, par leur nombre, la cohésion de la nation ». Il a également évoqué le “facteur de déstabilisation” que représenteraient à Mayotte les personnes migrantes logeant dans les bidonvilles, et sa volonté de « réactiver le comité interministériel de contrôle de l’immigration » créé par Jacques Chirac. Il a également dénoncé le faible taux d’exécution des 140 000 obligations de quitter le territoire français émises en 2024, qui s’élève à 7%.  

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a fermé temporairement son antenne à Mamoudzou (Mayotte) suite aux dégâts causés par le cyclone Chido : Le 18 décembre 2024, l’Ofpra a pris la décision de fermer temporairement son antenne à Mayotte à la suite du passage destructeur du cyclone Chido le 14 décembre sur l’archipel. En 2023, 3 117 demandes d’asile ont été déposées dans le département d’outre-mer, et le taux d’admission à l’Ofpra était de 36 %, supérieur à la moyenne nationale (32,9 %). Les demandeurs d’asile sont principalement originaires de la région des Grands Lacs (37 % de ressortissants de République Démocratique du Congo, 7 % du Rwanda et 5 % du Burundi), des Comores (38 %) et de Madagascar (5 %). 
 
Rapport d’activité 2023-2024 de la Miprof : Dans son rapport d’activité, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains présente les temps forts de l’année 2024. Le rapport revient sur la présentation du 3ème Plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 - dont 50 mesures sur 60 seraient déjà engagées d’après la Miprof -, sur la Stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et lutte contre l’exploitation sexuelle ou encore sur les résultats de l’enquête annuelle sur les victimes de traite des êtres humains accompagnées par des associations, à laquelle France terre d’asile contribue chaque année.